Bank Ownership of Liquidator Funds from Foreign Sales
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court ruling that allowed a bank to claim ownership of funds collected by a liquidator, which originated from foreign sales supporting bills of exchange drawn by the seller upon the bank itself, even though the operation was not a traditional discount. The Court reasoned that under the applicable commercial code, a bill of exchange constitutes a provision only when the drawee owes the drawer a sum equal to the bill's amount at maturity, and the foreign customer debts that the seller purported to assign could not constitute the provision for bills drawn by the seller on the bank to which they were made payable, thereby violating the relevant commercial code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE; Bank Ownership of Liquidator Funds from Foreign Sales: The Court reasoned that under the applicable commercial code, a bill of exchange constitutes a provision only when the drawee owes the drawer a sum equal to the bill's amount at maturity, and the foreign customer debts that the seller purported to assign could not constitute the provision for bills drawn by the seller on the bank to which they were made payable, thereby violating the relevant commercial code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the legal basis for finding that the Court of Appeal violated the law by treating foreign buyer claims as the 'provision' for bills of exchange.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 116, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, IL Y A PROVISION SI, A L'ECHEANCE DE LA LETTRE DE CHANGE, CELUI SUR QUI ELLE EST FOURNIE EST REDEVABLE AU TIREUR, OU A CELUI POUR COMPTE DE QUI ELLE EST TIREE D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE QUE, POUR FAVORISER L'ACTIVITE D'EXPORTATEUR DE FAYE, LA SOCIETE BANQUE VEUVE MORIN PONS (LA BANQUE) AVAIT ACCEPTE DE LUI REGLER LE PRIS DE SES VENTES A L'ETRANGER, POURVU QU'IL LUI EN REMETTRE LES FACTURES ET LES TITRES D'EXPORTATION ACCOMPAGNES D'UNE LETTRE DE CHANGE TIREE PAR LUI SUR ELLE, MAIS A SON ORDRE, ET QU'ELLE ACCEPTAIT COMME TIREE LEQUEL EFFET ETAIT DETRUIT LORSQUE LES MOYENS DE PAIEMENT RECUS DE SES CLIENTS SE TROUVAIENT TRANSMIS PAR FAYE, A LA BANQUE ;
QUE, LA LIQUIDATION DES BIENS DE FAYE AYANT ETE PRONONCEE, LA BANQUE A ASSIGNE LE SYNDIC POUR QU'IL SOIT CONDAMNE A LUI RESTITUER LES SOMMES QU'IL AVAIT ENCAISSEES POUR DES MARCHANDISES LIVREES ANTERIEUREMENT A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ;
ATTEND QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE, SI L'OPERATION DU LITIGE NE PEUT ETRE ASSIMILEE A UN ESCOMPTE CLASSIQUE OU LA GARANTIE DU PROTEUR REPOSE SUR LES SIGNATURES FIGURANT SUR LE TITRE, IL EXISTE EN LA CAUSE UNE AFFECTATION SPECIALE A LA BANQUE, PORTEUR DE L'EFFET, CONSENTIE DANS DES CIRCONSTANCES QUI MANIFESTENT CLAIREMENT LA VOLONTE DE FAYE DE TRANSFERER SES CREANCES A CE PORTEUR EN SORTE QUE LA BANQUE EST FONDEE A REVENDIQUER LES SOMMES DETENUES PAR LE SYNDIC EN SE PREVALANT D'UN DROIT DE PROPRIETE SUR LA PROVISION OPPOSABLE A LA MASSE DANS LA MESURE OU CETTE PROVISION, REPRESENTEE PAR LA VALEUR DES PRODUITS EXPORTES, S'EST CONSTITUEE AVANT LE JUGEMENT DE LIQUIDATION DES BIENS ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI, ALORS QUE LES CREANCES DE FAYE SUR LES ACQUEREURS ETRANGERS NE POUVAIENT CONSTITUER LA PROVISION DE LETTRES DE CHANGE TIREES PAR LUI SUR LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 24 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;