Legislator Jurisprudence & Législation
83-60068 Généré par l'IA

Union Election Scratched Vote Calculation Dispute

Numéro de cause 83-60068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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In an election for an employee representative committee seat, a candidate from one union list was declared elected based on the highest average rule, considering the scratched votes on that list and a competing union's list. The lower court overturned this election, ruling that scratched votes should be disregarded because the number of scratches did not meet a 10% threshold set by a recent law. The superior court quashed this decision, reasoning that the new legal provision cited only limited the consequence of scratches to determining the order of election among candidates on the same list, and did not alter the method for calculating the average votes obtained by each list.

Regeste Legislator

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ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L, l'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL; Union Election Scratched Vote Calculation Dispute: The lower court overturned this election, ruling that scratched votes should be disregarded because the number of scratches did not meet a 10% threshold set by a recent law. The superior court quashed this decision, reasoning that the new legal provision cited only limited the consequence of scratches to determining the order of election among candidates on the same list, and did not alter the method for calculating the average votes obtained by each list.

Mots-clés

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représentant syndical résultat électoral liste bloquée latoisage recours pour violation des droits système électoral européen

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L

This provision formed the basis for the cassation of the lower court's decision regarding the election procedure.

l'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL

Although cited in the reasoning regarding the rule applied for the election (highest average rule), this article does not appear in the dispositive orders.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAI L ;

ATTENDU QU'AU PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUI A EU LIEU LE 14 DECEMBRE 1982 A LA MUTUELLE DU MANS INCENDIE, LE CINQUIEME SIEGE DE MEMBRE TITULAIRE A POURVOIR DANS LE COLLEGE DES AGENTS DE MAITRISE ET EMPLOYES A ETE ATTRIBUE A M X..., CANDIDAT PRESENTE SUR LA LISTE DU SYNDICAT CFDT, EN A PPLICATION DE LA REGLE DE LA PLUS FORTE MOYENNE EDICTEE PAR L'ARTICLE R 433-5 DU CODE DU TRAVAIL ET EN TENANT COMPTE DES RATURES PORTEES SUR CETTE LISTE ET SURCELLE DU SYNDICAT CGT, QUI ETAIENT SEULES EN PRESENCE ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ELECTION DU CANDIDAT QUI AVAIT ETE AINSI DESIGNE ET A PROCLAME ELU A SA PLACE UN CANDIDAT PRESENTE PAR LE SYNDICAT CGT, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE NOMBRE DES RATURES N'AYANT PAS ATTEINT LE SEUIL DE 10% FIXE PAR LA LOI DU 28 OCTOBRE 1982, IL NE DEVRAIT EN ETRE TENU AUCUN COMPTE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA PORTEE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 433-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL EST LIMITEE A LA CONSEQUENCE QUI EN EST TIREE DANS CE TEXTE EN CE QUI CONCERNE 'ORDRE DANS LEQUEL LES CANDIDATS D'UNE MEME LISTE DOIVENT ETRE PROCLAMES ELUS, ET QUE LE MODE DE CALCUL DE LA MOYENNE DES VOIX OBTENUES PAR CHACUNE DES LISTES N'A PAS ETE MODIFIE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LAVAL.