Legislator Jurisprudence & Législation
82-60331 Généré par l'IA

Election Annulment Dispute Concerning Delegate Quota

Numéro de cause 82-60331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the annulment of the election of three delegates from a member mutual society to the administrative council of a union of mutual societies during a general assembly, based on a dispute over the number of delegates the member society was entitled to send (two or three, depending on the number of its members) and whether an election could be partially annulled when three delegates were elected. The Court of Cassation rejected the appeal because the factual findings made by the lower court regarding the number of members and the capacity in which a candidate was presented are not subject to review by the Court of Cassation.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Election Annulment Dispute Concerning Delegate Quota: The Court of Cassation rejected the appeal because the factual findings made by the lower court regarding the number of members and the capacity in which a candidate was presented are not subject to review by the Court of Cassation.

Mots-clés

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assemblée des délégués examen en cassation fraude électorale recours en annulation en droit de l'Union audition des parties clause de répartition

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

The Supreme Court confirmed the lower court's decision by rejecting the appeal, implying the substantive law cited by the appellant (Civil Code Article 1134) was not violated.

ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE

The Supreme Court confirmed the lower court's decision by rejecting the appeal, implying the statutes cited by the appellant (Articles 6, paragraphs 3 and 17 of the Statutes) were not violated.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, ALINEAS 3 ET 17 DES STATUTS DE L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE ET DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE 3 AVRIL 1982, LORS D'UNE ASSEMBLEE GENERALE DES DELEGUES DES SOCIETES ADHERENTES A L'UNION DES SOCIETES MUTUALISTES DE LA GUADELOUPE, GUY Y..., ROGER Z... ET LOUIS X..., DELEGUES TITULAIRES DE LA MUTUELLE GENERALE DE PREVOYANCE SOCIALE ONT ETE ELUS MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'UNION;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE L'ELECTION DE CES TROIS DELEGUES AUX MOTIFS D'ABORD QUE, COMPTE TENU DU NOMBRE DE SES ADHERENTS (447) LA MUTUELLE GENERALE NE POUVAIT ETRE REPRESENTEE A L'ASSEMBLEE GENERALE QUE PAR DEUX DELEGUES TITULAIRES ET QU'EN OUTRE ELLE NE POUVAIT AVOIR AU PLUS QUE DEUX DE SES ADHERENTS ELUS AU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ENSUITE QUE, IL N'EXISTAIT AUCUN CRITERE PERMETTANT D'ANNULER SEULEMENT L'ELECTION DE L'UN DES TROIS DELEGUES TOUS TITULAIRES, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EFFECTIF DES ADHERENTS ETANT SUPERIEUR A 500, LA MUTUELLE GENERALE AVAIT DROIT A TROIS DELEGUES ET QUE, D'AUTRE PART, M X... AYANT ETE PRESENTE COMME CANDIDAT "SUPPLEMENTAIRE" SON ELECTION SEULE DEVAIT ETRE ANNULEE;

MAIS ATTENDU QUE LES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND SUR LE NOMBRE DES ADHERENTS DE LA MUTUELLE GENERALE ET SUR LA QUALITE EN LAQUELLE UN CANDIDAT A ETE PRESENTE NE PEUVENT ETRE REMISES EN CAUSE DEVANT LA COUR DE CASSATION;

QUE, DES LORS, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POINTE-A-PITRE.