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83-60043 Généré par l'IA

Labor Tribunal Election Ballot Dispute

Numéro de cause 83-60043
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Challenging the election results for a labor tribunal, petitioners argued that 165 ballots, erroneously provided to voters of the supervisory section, favored a union list from a different section and were subsequently declared void during the count, a decision that was overturned by a lower court which credited these ballots to the supervisory section's union list based on voter intent. The high court overturned this ruling, reasoning that under the relevant labor code provision, ballots designating a list that was not regularly published must be disregarded in the vote tally, meaning the lower court erred by including the voided ballots in the final count.

Regeste Legislator

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ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL, R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL; Labor Tribunal Election Ballot Dispute: The high court overturned this ruling, reasoning that under the relevant labor code provision, ballots designating a list that was not regularly published must be disregarded in the vote tally, meaning the lower court erred by including the voided ballots in the final count.

Mots-clés

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résultat électoral élection syndicale litiges du travail nullité d'une élection latoisage matériel de vote

Dispositions légales citées

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ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ;
R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL
The decision was quashed because the lower court violated this article by including ballots that designated a list that had not been regularly published.
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82-60245
Appeal Regarding Works Council Election Quorum Calculation
95-60678
Union Challenge to Works Council Election Irregularity
98-60411
Union Election Protocol Challenge
63-60059
Challenge to Electoral List Inscriptions Based on Employment Criteria
JURITEXT000007071947
Employer Challenge to Employee Exclusion from Labor Court Electoral Lists

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL

The decision was quashed because the lower court violated this article by including ballots that designated a list that had not been regularly published.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES R 513-96 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES BULLETINS DESIGNANT UNE LISTE QUI N'A PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT ;

ATTENDU QUE MM A... ET Z..., B... Y... DANS LES SECTIONS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ENCADREMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, ONT DEMANDE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES CONCERNANT LE BUREAU DE VOTE N° 7 DE TRAPPES QUI NE RASSEMBLAIT QUE DES Y... DE LA SECTION DE L'ENCADREMENT ET DANS LEQUEL, A LA SUITE D'UNE ERREUR DE MANIPULATION, DES BULLETINS DE VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT MAIS CONCERNANT UNE AUTRE SECTION QUE CELLE DE L'ENCADREMENT, AVAIENT ETE MIS A LA DISPOSITION DES Y..., DE SORTE QUE LORS DU DEPOUILLEMENT CES BULLETINS, AU NOMBRE DE 165, AVAIENT ETE DECLARES NULS ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A DECIDE QUE CES BULLETINS ANNULES EXPRIMAIENT UN VOTE EN FAVEUR DE LA LISTE CFDT, SECTION DE L'ENCADREMENT, A RECTIFIE LE PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DE RECENSEMENT DES VOTES EN PORTANT DE 2365 A 2530 LE NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LA LISTE CFDT ET A ANNULE EN CONSEQUENCE L'ELECTION DE M X..., CANDIDAT CGC AUX FONCTIONS DE MEMBRE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VERSAILLES, AUX MOTIFS QUE LES Y... AYANT DEPOSE DANS L'URNE LES 165 BULLETINS LITIGIEUX AVAIENT LA VOLONTE D'EXPRIMER UN VOTE POUR LES CANDIDATS DE LA LISTE PRESENTEE PAR LE SYNDICAT CFDT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE BUREAU DE VOTE AVAIT A BON DROIT REFUSE DE TENIR COMPTE, DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT, DES BULLETINS EN CAUSE DESIGNANT UNE LISTE QUI N'AVAIT PAS ETE REGULIEREMENT PUBLIEE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MELUN.