Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-60052 Généré par l'IA

Union Election Ballots Annulled Due to Deviation from Filed Candidate List

Numéro de cause 83-60052
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an election for the labor relations council, votes cast for two candidates on a union's list were annulled because the names and order of candidates on the physical ballots differed from the officially filed and published list, despite claims by the challenging party that the discrepancy was a mere material error reflecting voter intent based on the published lists. The court upheld the annulment and subsequent reallocation of seats because the relevant labor code explicitly prohibits individual additions or deletions to a candidate list after filing, and mandates that ballots containing alterations to the names or presentation order must be excluded from the vote tally, irrespective of the voting bureau's initial counting decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R 513-96, REJETTE LE POURVOI; Union Election Ballots Annulled Due to Deviation from Filed Candidate List: The court upheld the annulment and subsequent reallocation of seats because the relevant labor code explicitly prohibits individual additions or deletions to a candidate list after filing, and mandates that ballots containing alterations to the names or presentation order must be excluded from the vote tally, irrespective of the voting bureau's initial counting decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
suffrage de liste vote nul voix prépondérante élection syndicale mesure d'éloignement scrutin de ballottage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL
This article was cited by the court as part of the legal basis for invalidating the votes due to non-conformity of the candidate list.
ARTICLE R 513-96
This article was cited to support the decision to exclude ballots containing additions, deletions, or alterations to the order of presentation of candidates.
REJETTE LE POURVOI
This is the final operative order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
82-60263
Union Election Annulment Appeal and Electoral List Dispute
72-60076
Union Election Annulment Due to Lack of Independence from Employer
89-61137
Union Election Annulment Upheld Over Ballot Scratch Dispute
15-25638
Union Election Annulment and Seat Allocation Recalculation
75-60007
Works Council Election Validity and Candidate List Proportionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited by the court as part of the legal basis for invalidating the votes due to non-conformity of the candidate list.

ARTICLE R 513-96

This article was cited to support the decision to exclude ballots containing additions, deletions, or alterations to the order of presentation of candidates.

REJETTE LE POURVOI

This is the final operative order dismissing the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LORS DES ELECTIONS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SAVERNE, LE 8 DECEMBRE 1982, ONT ETE NOTAMMENT PROCLAMES ELUS DEUX CANDIDATS FORCE OUVRIERE PRESENTES DANS LA SECTION DE L'INDUSTRIE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, APRES ANNULATION DES VOTES AINSI EMIS EN FAVEUR DE CES CANDIDATS, PROCEDE A UNE NOUVELLE REPARTITION DES SIEGES EN ATTRIBUANT L'UN DEUX A LA LISTE CGT ET L'AUTRE A LA LISTE CFDT, AU MOTIF QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE PAR LE SYNDICAT FORCE OUVRIERE ET REGULIEREMENT PUBLIEE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET QUE "LES ARGUMENTS RETENUS PAR LE TRIBUNAL NE PARAISSENT PAS CORRESPONDRE A LA REALITE DES FAITS", LES ELECTEURS SE DETERMINANT ET N'EMETTANT LEUR VOTE QU'EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DES LISTES ETABLIES PAR LES SYNDICATS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE BUREAU DE VOTE, EN DECOMPTANT LES BULLETINS DEPOSES EN FAVEUR DE LA LISTE FORCE OUVRIERE ET EN LUI ATTRIBUANT DEUX SIEGES AVAIT RESPECTE LE VOTE DES ELECTEURS ET ADMIS IMPLICITEMENT QUE LA MODIFICATION INTERVENUE NE POUVAIT AVOIR AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND A CONSTATE QUE LA LISTE DES CANDIDATS FIGURANT SUR LES BULLETINS DE VOTE ETABLIS SOUS LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE N'ETAIT PAS CONFORME A LA LISTE DEPOSEE ET ANNEXEE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 29 OCTOBRE 1982, LE NOM DE M Y... MARCEL AYANT REMPLACE CELUI DE M X... ANDRE ET L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS AYANT ETE MODIFIE ;

QU'IL A EXACTEMENT ENONCE, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE R 513-37 DU CODE DU TRAVAIL N'AUTORISE AUCUN DEPOT OU RETRAIT INDIVIDUEL DE CANDIDATURE APRES LE DEPOT DE LA LISTE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE R 513-96 QUE N'ENTRENT PAS EN COMPTE DANS LE RESULTAT DU DEPOUILLEMENT NOTAMMENT LES BULLETINS COMPORTANT ADJONCTION OU SUPPRESSION DE NOMS OU MODIFICATIONS DE L'ORDRE DE PRESENTATION DES CANDIDATS ;

QU'IL A A BON DROIT DECIDE QU'IL LUI APPARTENAIT DE CONSTATER LEUR IRREGULARITE ET DE LES ECARTER DES RESULTATS DU SCRUTIN, QUELLES QU'AIENT ETE LES DECISIONS PRISES A CET EGARD PAR LE BUREAU DE VOTE ;

QU'AINSI LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAVERNE.