Legislator Jurisprudence & Législation
80-15132 Généré par l'IA

Co-owner's Unilateral Action for Removal of Encroachments on Joint Property Not a Permissible Conservational Act

Numéro de cause 80-15132
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An indivisee sued alone to obtain the removal of beams and plaster placed on a non-co-owned wall and the removal of an extension on a co-owned wall of the jointly owned property against the owner of the adjoining property, arguing the action was a conservational act permitted under Article 815-2 of the Civil Code, which allows any co-owner to act alone for the preservation of the joint property. The court rejected the appeal, reasoning that conservational acts under the cited article are limited to material or legal actions intended to save the property from imminent peril without seriously compromising the rights of the co-owners, and since the action challenged the co-owner's right to claim the wall was co-owned and did not allege imminent danger, the lawsuit exceeded the scope of permissible unilateral conservational acts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Co-owner's Unilateral Action for Removal of Encroachments on Joint Property Not a Permissible Conservational Act: The court rejected the appeal, reasoning that conservational acts under the cited article are limited to material or legal actions intended to save the property from imminent peril without seriously compromising the rights of the co-owners, and since the action challenged the co-owner's right to claim the wall was co-owned and did not allege imminent danger, the lawsuit exceeded the scope of permissible unilateral conservational acts.

Mots-clés

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action en révocation droit à la propriété action commune possession commune servitude légale mitoyenneté

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL

The Court found that the action brought by Louis X exceeded the limits of conservatory acts referred to in this article, which was the main ground for rejecting the appeal.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order disposing of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LOUIS X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE EN INDIVISION AVEC SON Y... CLAUDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 16 JUIN 1980) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN SUPPRESSION DE POUTRES ET D'ENDUITS PLACES SUR UN MUR NON MITOYEN ET EN SUPPRESSION DE L'EXHAUSSEMENT D'UN MUR MITOYEN, QU'IL AVAIT EXERCEE SEUL CONTRE Z..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE CONTIGU, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE DANS LA MESURE OU, AINSI QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, NI LE DROIT DE PROPRIETE DES INDIVISAIRES SUR L'IMMEUBLE LITIGIEUX, NI LA REALITE DES EMPIETEMENTS N'ETAIENT CONTESTES, L'ACTION DE X..., AYANT POUR SEUL OBJET LA SUPPRESSION DES TRAVAUX EFFECTUES EN VIOLATION DES DROITS DES INDIVISAIRES, NE CREAIT AUCUN RISQUE POUR L'INDIVISION MAIS AU CONTRAIRE TENDAIT A LA CONSERVATION DE SON PATRIMOINE, QU'IL EN RESULTAIT QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN ACTE CONSERVATOIRE SUSCEPTIBLE D'ETRE INTRODUIT PAR L'UN DES COINDIVISAIRES, ET QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LES MESURES NECESSAIRES A LA CONSERVATION DE LA CHOSE INDIVISE, QUE L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL PERMET A TOUT INDIVISAIRE DE PRENDRE SEUL, S'ENTENDENT DES ACTES MATERIELS OU JURIDIQUES AYANT POUR OBJET DE SOUSTRAIRE LE BIEN INDIVIS A UN PERIL IMMINENT SANS COMPROMETTRE SERIEUSEMENT LE DROIT DES INDIVISAIRES ;

ATTENDU QUE M LOUIS X... N'ALLEGUAIT DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, NI QUE M Z... FUT SUR LE POINT D'ACQUERIR PAR PRESCRIPTION TRENTENAIRE UN DROIT D'APPUI SUR UN MUR PROPRIETE PRIVATIVE DE L'IMMEUBLE DEROUFFET, NI QUE LES TRAVAUX DONT LA SUPPRESSION ETAIT DEMANDEE FUSSENT DE NATURE A METTRE EN PERIL LA SOLIDITE DE CET IMMEUBLE ;

QUE D'AUTRE PART, M Z... SOUTENAIT EN DEFENSE QUE LE MUR DANS LEQUEL IL AVAIT ENFONCE DES POUTRES ETAIT MITOYEN ENTRE LES DEUX IMMEUBLES, ET QUE LA PRETENTION SOUMISE A LA COUR D'APPEL METTAIT AINSI EN DISCUSSION LE DROIT DE PROPRIETE PRIVATIVE DE L'INDIVISION X... SUR CE MUR ;

QUE DES LORS L'ARRET RETIENT A BON DROIT QUE L'ACTION INTENTEE PAR M LOUIS X..., HORS LE CONSENTEMENT DE SON COINDIVISAIRE, EXCEDAIT LES LIMITES DES ACTES CONSERVATOIRES VISES PAR L'ARTICLE 815-2 DU CODE CIVIL ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;