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80-41763 Généré par l'IA

Severance Pay Liability After Sale and Re-employment During Notice Period

Numéro de cause 80-41763
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employer terminated an employee for economic reasons, providing a six-month notice period, and subsequently sold the property, with the buyer hiring the former employee in a lower-paying role before the notice period expired. The appellant argued that the employee was not entitled to severance because the employment relationship was effectively continued under the new owner, negating the cessation of employment required for rupture indemnities. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the original dismissal was definitive and produced its effects because the employee was no longer occupying the same or a similar position, thus placing the liability for the severance indemnity on the initial employer to whom the termination was attributable.

Regeste Legislator

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Severance Pay Liability After Sale and Re-employment During Notice Period: The appellant argued that the employee was not entitled to severance because the employment relationship was effectively continued under the new owner, negating the cessation of employment required for rupture indemnities. However, the court upheld the lower court's decision, reasoning that the original dismissal was definitive and produced its effects because the employee was no longer occupying the same or a similar position, thus placing the liability for the severance indemnity on the initial employer to whom the termination was attributable.

Mots-clés

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indemnité de départ résiliation immédiate rapports de travail dissolution de la société acheteur chômage technique
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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-9 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS, QUI AVAIT LE 17 DECEMBRE 1977 LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE, AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, BURGUERE QU'ELLE EMPLOYAIT COMME CHEF DE CULTURE, A PAR LA SUITE AU MOIS DE MAI 1978, VENDU LE DOMAINE, A UN ACQUEREUR QUI A ENGAGE L'INTERESSE COMME OUVRIER HORTICOLE A UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI QU'IL PERCEVAIT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A BURGUERE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, ALORS QUE AYANT CONSTATE QU'AVANT MEME L'EXPIRATION DU PREAVIS, BURGUERE AVAIT ETE REEMBAUCHE PAR LE CESSIONNAIRE EN SORTE QU'IL N'AVAIT CESSE D'ETRE ATTACHE A L'EXPLOITATION ET NE POUVAIT PRETENDRE AUX INDEMNITES DE RUPTURE, QUAND BIEN MEME IL AURAIT ETE REEMBAUCHE A DES CONDITIONS DIFFERENTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS TIRE DE LEURS CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'EN EVINCAIENT, MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT DE BURGUERE, DONT LA REGULARITE N'ETAIT PAS CONTESTEE ETAIT DEVENU DEFINITIF, MEME SI LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SURVECU A LA CESSION POUR LA DUREE SEULEMENT DU PREAVIS, ET QUE L'INTERESSE N'OCCUPAIT PLUS DANS L'ENTREPRISE LE MEME EMPLOI NI UN EMPLOI SIMILAIRE, CE DONT IL RESULTERAIT QUE CE LICENCIEMENT AVAIT PRODUIT SES EFFETS ;

QU'AINSI L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ETAIT A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DOMAINE DE SACLAS A QUI LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;