Legislator Jurisprudence & Législation
81-12317 Généré par l'IA

Social Security Accident Coverage During Interrupted Commute

Numéro de cause 81-12317
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether an accident sustained by an insured person who fell on the stairs of her housing building while en route home from work to pick up her child from her mother-in-law's apartment constituted a work-related accident under the relevant social security article. The appellate court had ruled that the accident occurred on the return journey, even though the stop was for a family reason. The highest court quashed the decision, reasoning that the relevant article specifically applies to the defined route and not to accidents occurring during an interruption of that route, regardless of the reason for the interruption, thereby finding that the victim's entry into the building to retrieve her child constituted such an interruption, violating the referenced text.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Social Security Accident Coverage During Interrupted Commute: The appellate court had ruled that the accident occurred on the return journey, even though the stop was for a family reason. The highest court quashed the decision, reasoning that the relevant article specifically applies to the defined route and not to accidents occurring during an interruption of that route, regardless of the reason for the interruption, thereby finding that the victim's entry into the building to retrieve her child constituted such an interruption, violating the referenced text.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime d'accident sécurité sociale couverture de l'assurance-invalidité procédure d'action en matière d'assurances sociales prestations d'assurance-accidents assurance accident de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article, which defines the scope of work-related accidents.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The Court of Cassation annulled the appellate decision for violating this article, which defines the scope of work-related accidents.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION QUELS QU'EN AIENT ETE LES MOTIFS ;

ATTENDU QUE LA DAME X..., ASSUREE SOCIALE, LE 28 DECEMBRE 1979 A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE HLM OU SUR LE TRAJET DE SON RETOUR DE TRAVAIL ELLE ALLAIT REPRENDRE SON ENFANT CONFIE A LA GARDE DE SA BELLE-MERE, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LE PARCOURS DE SON TRAJET DE RETOUR ALORS QUE LA VICTIME SE RENDAIT DANS L'IMMEUBLE POUR UN MOTIF D'ORDRE FAMILIAL ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN PENETRANT DANS L'IMMEUBLE OU SE TROUVAIT SON ENFANT, DAME X... AVAIT INTERROMPU SON TRAJET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;