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81-12261 Généré par l'IA

Employee Injury During Authorized Personal Absence

Numéro de cause 81-12261
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee, authorized by the employer to leave work to visit a doctor for a personal matter, was injured in a traffic accident while returning to the workplace. The appellate court deemed this a work accident because the authorized absence occurred within paid working hours, keeping the employee under the employer's authority; however, the higher court overturned this decision, reasoning that because the accident occurred away from the workplace during a journey entirely unrelated to work, and the employee was no longer under the employer's subordination despite authorization, the finding violated the relevant social security code article concerning work accidents.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Injury During Authorized Personal Absence: The appellate court deemed this a work accident because the authorized absence occurred within paid working hours, keeping the employee under the employer's authority; however, the higher court overturned this decision, reasoning that because the accident occurred away from the workplace during a journey entirely unrelated to work, and the employee was no longer under the employer's subordination despite authorization, the finding violated the relevant social security code article concerning work accidents.

Mots-clés

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omission illicite de rejoindre accident de la circulation durée et horaire de travail accident du travail incapacité de travail médicale perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
The court cited this article as the main ground for quashing the appealed decision, as the accident did not qualify as an employment accident under this provision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

The court cited this article as the main ground for quashing the appealed decision, as the accident did not qualify as an employment accident under this provision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QUE LE 1ER FEVRIER 1977 A 16 HEURES, TIPA A QUITTE SON TRAVAIL, AVEC L'AUTORISATION DE SON EMPLOYEUR, POUR SE RENDRE CHEZ UN MEDECIN, POUR UN MOTIF ETRANGER A SON TRAVAIL ET QU'EN RETOURNANT, APRES LA CONSULTATION, VERS SON LIEU DE TRAVAIL, IL A ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE CETTE SORTIE, AUTORISEE PAR L'EMPLOYEUR, SE SITUAIT DANS LE CADRE DU TEMPS DE TRAVAIL REMUNERE, CE SALARIE DONT IL N'EST PAS SOUTENU QU'IL AIT FAIT UN DETOUR POUR AFFAIRES PERSONNELLES OU DEPASSE LA DUREE D'ABSENCE AUTORISEE, ETANT RESTE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU CEPENDANT QUE L'ACCIDENT ETANT SURVENU EN DEHORS DU LIEU DE TRAVAIL, LORS D'UN DEPLACEMENT TOTALEMENT ETRANGER AU TRAVAIL, PENDANT LEQUEL L'EMPLOYE N'ETAIT PLUS SOUS LA SUBORDINATION DE SON EMPLOYEUR, FUT-CE AVEC SON AUTORISATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU, LE 19 FEVRIER 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;