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81-40092, 81-40551 Généré par l'IA

Employee Strike Abroad and French Public Policy Regarding Employment Contract Termination

Numéro de cause 81-40092, 81-40551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee working abroad in South Africa under a contract stipulating adherence to local laws and forbidding challenging agreed conditions, faced immediate dismissal for gross misconduct after participating in a strike, which was illegal in that jurisdiction. The appellate court had overturned the dismissal, awarding damages on the grounds that any clause suppressing the right to strike violates French public policy. However, the high court ruled that because the employment agreement concerned only the work in South Africa, the employee's actions made continued employment under the agreed terms impossible according to applicable law, thus terminating the contract without entitlement to severance pay, resulting in the quashing of the prior decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee Strike Abroad and French Public Policy Regarding Employment Contract Termination: The appellate court had overturned the dismissal, awarding damages on the grounds that any clause suppressing the right to strike violates French public policy. However, the high court ruled that because the employment agreement concerned only the work in South Africa, the employee's actions made continued employment under the agreed terms impossible according to applicable law, thus terminating the contract without entitlement to severance pay, resulting in the quashing of the prior decision.

Mots-clés

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droit de grève cessation d'emploi politique de l'emploi conditions de travail politique des salaires afrique du Sud

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the basis for the violation by the lower court's ruling, leading to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the basis for the violation by the lower court's ruling, leading to the cassation.

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Texte complet

VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 81-40 092 ET 81-40 551 ;

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE M X..., TUYAUTEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE SPIE-BATIGNOLLES, S'ETAIT PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL ENGAGE AVANT SON ENVOI SUR UN CHANTIER EN AFRIQUE DU SUD, D'UNE PART A RESPECTER LES LOIS DU Y..., ET D'AUTRE PART A NE PAS REMETTRE EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON DEPLACEMENT LES CONDITIONS CONVENUES, L'INEXECUTION DE SES OBLIGATIONS DEVANT ETRE CONSIDEREE COMME UNE FAUTE GRAVE ;

QU'IL A NEANMOINS PARTICIPE A UNE GREVE POUR OBTENIR DIVERS AVANTAGES SUPPLEMENTAIRES ;

QUE RAPATRIE IMMEDIATEMENT IL A ETE LICENCIE POUR FAUTE GRAVE ;

QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A ALLOUE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SI LA GREVE ETAIT INTERDITE EN AFRIQUE DU SUD, TOUTE STIPULATION AYANT POUR EFFET DE SUPPRIMER LE DROIT DE GREVE EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC FRANCAIS ;

ATTENDU CEPENDANT, D'UNE PART, QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE L'EMPLOYEUR ET M X... CONCERNAIENT EXCLUSIVEMENT SON EMPLOI EN AFRIQUE DU SUD ;

QUE, D'AUTRE PART, LE COMPORTEMENT DE CE SALARIE RENDAIT IMPOSSIBLE SON MAINTIEN SUR LE TERRITOIRE DE CET ETAT SELON LA LOI APPLICABLE, CE QUI ENTRAINAIT UNE CESSATION DU CONTRAT DE TRAVAIL LEQUEL NE POUVAIT PLUS SE POURSUIVRE DANS LES CONDITIONS CONVENUES PAR LE FAIT DU SALARIE EN SORTE QUE LA FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES NE LUI OUVRAIT PAS DROIT AUX INDEMNITES DE RUPTURE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.