Inadmissibility of Divorce Petition Lacking Obligation Details
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court held that an initial petition for divorce based on the prolonged breakdown of cohabitation is inadmissible if it fails to detail how the petitioner intends to fulfill future obligations to the spouse, and this initial procedural defect cannot be cured by subsequent submissions before the trial judges. The Court of Appeal erred in upholding the divorce decree despite acknowledging the initial petition's deficiency, because the defect rendering the original request inadmissible can be raised at any stage of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975; Inadmissibility of Divorce Petition Lacking Obligation Details: The Court of Appeal erred in upholding the divorce decree despite acknowledging the initial petition's deficiency, because the defect rendering the original request inadmissible can be raised at any stage of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the irregularity of the initial divorce petition which was deemed unrepairable.
Cited in conjunction with Article 239 of the Civil Code regarding the required content of the divorce petition.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 239 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 52 DU DECRET N° 75-1124 DU 5 DECEMBRE 1975, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QUE L'IRREGULARITE DE LA REQUETE INITIALE EN DIVORCE POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE QUI NE CONTIENT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LESQUELS LE DEMANDEUR EXECUTERA SES OBLIGATIONS N'EST PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE REPAREE ET QUE L'IRRECEVABILITE DE CETTE REQUETE PEUT ETRE SOULEVEE EN TOUT ETAT DE CAUSE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES AURAIT DU DECLARER IRRECEVABLE LA REQUETE INITIALE DU MARI QUI NE CONTENAIT PAS L'EXPOSE DES MOYENS PAR LEQUEL CELUI-CI ENTENDAIT REMPLIR DANS L'AVENIR SES OBLIGATIONS A L'EGARD DE SA FEMME, ECARTE NEANMOINS L'IRRECEVABILITE DE LA REQUETE SOULEVEE PAR MME P., AU MOTIF QUE LE MARI AVAIT PRIS, DEVANT LES JUGES DU FOND, DES CONCLUSIONS QUI REPARAIENT L'IRREGULARITE ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;