Divorce Fault Determination and Community Property Division in Case Involving Domestic Violence and Institutionalization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought divorce based on six years of separation, but the Court of Appeal granted divorce against his fault, based on the wife's counterclaim citing severe domestic violence, including an attempted strangulation in 1957. The husband argued the court failed to consider his defense that the separation began due to his wife's abandonment while he was institutionalized, which would establish the wife's fault; however, the high court ruled that since the appellate court upheld the wife's fault-based counterclaim, it was obligated under law to attribute fault exclusively to the primary petitioner, rendering the issue of prior abandonment irrelevant unless it preceded the violence and negated its gravity. Furthermore, the court rejected claims that the full assignment of community property, including the marital home, to the wife as damages under civil code articles was improper due to the husband's protected status, holding that the article concerning disposal of a protected major's residence did not restrict the spouse's right to claim full compensation for prejudice caused by the marriage dissolution resulting from the husband's proven fault.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 237 DU CODE CIVIL, ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL, ARTICLE 241, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, ARTICLE 490-2 DU MEME CODE, ARTICLES 488 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Divorce Fault Determination and Community Property Division in Case Involving Domestic Violence and Institutionalization: The husband argued the court failed to consider his defense that the separation began due to his wife's abandonment while he was institutionalized, which would establish the wife's fault; however, the high court ruled that since the appellate court upheld the wife's fault-based counterclaim, it was obligated under law to attribute fault exclusively to the primary petitioner, rendering the issue of prior abandonment irrelevant unless it preceded the violence and negated its gravity. Furthermore, the court rejected claims that the full assignment of community property, including the marital home, to the wife as damages under civil code articles was improper due to the husband's protected status, holding that the article concerning disposal of a protected major's residence did not restrict the spouse's right to claim full compensation for prejudice caused by the marriage dissolution resulting from the husband's proven fault.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was required to pronounce divorce solely on the fault of the principal petitioner because the respondent had a cross-claim for divorce based on fault.
Cited as the legal basis for the wife to claim damages for material and moral prejudice caused by the dissolution of the marriage.
The court ruled that this article, concerning the disposition of the dwelling of a protected major, was not applicable to the exercise of the wife's right to claim compensation.
These articles concerning the protection of incapacitated adults were invoked in support of a branch of the appeal, but the court found the lower court's decision adequately justified regarding the husband's fault.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M X... D A DEMANDE LE DIVORCE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 237 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE RESULTANT D'UNE SEPARATION DE FAIT DE PLUS DE SIX ANNEES ;
QUE LA COUR D'APPEL A CEPENDANT PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI EN RETENANT LES ACTES DE VIOLENCE INVOQUES PAR LA FEMME, MME Y... D'H, A L'APPUI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ET, NOTAMMENT, UNE TENTATIVE DE STRANGULATION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1957 ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE M GEORGES D FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QU'ETANT INTERNE DEPUIS LE MOIS DE JUILLET 1957, IL AVAIT ETE PROGRESSIVEMENT ABANDONNE PAR SA FEMME ET QUE C'EST A LA SUITE DE CETTE ATTITUDE QU'IL AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE DEMANDER LE DIVORCE ;
QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE QUI DEMONTRAIT LA FAUTE DE L'EPOUSE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE M X... D AYANT DEMANDE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA COUR D'APPEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 241, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, NE POUVAIT, DES LORS QU'ELLE FAISAIT DROIT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE POUR FAUTE FORMEE PAR L'EPOUSE, QUE PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DU DEMANDEUR PRINCIPAL ;
QUE, PAR SUITE, ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE S'EXPLIQUER SUR L'ABANDON ALLEGUE PAR LE MARI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS SOUTENU QUE CET ABANDON AVAIT ETE ANTERIEUR AUX VIOLENCES ET DE NATURE A ENLEVER AUX SEVICES QUI LUI ETAIENT REPROCHES LE CARACTERE DE GRAVITE QUI EN FAISAIT UNE CAUSE DE DIVORCE ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST AUSSI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ATTRIBUE A MME Y... D'H, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, LA TOTALITE DE LA COMMUNAUTE ALORS QUE CELLE-CI COMPRENAIT UN IMMEUBLE QUI CONSTITUAIT LA SEULE HABITATION DES EPOUX, DE TELLE SORTE QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 490-2 DU MEME CODE, DONT LES DISPOSITIONS AURAIENT ETE VIOLEES, LE JUGE DES TUTELLES AURAIT DU AUTORISER CET ACTE DE DISPOSITION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 490-2 DU CODE CIVIL QUI, EN SON ALINEA 3, SOUMET A UNE AUTORISATION PARTICULIERE LES ACTES PAR LESQUELS IL EST DISPOSE, EN SON NOM, DES DROITS RELATIFS A L'HABITATION D'UN MAJEUR PROTEGE, NE S'APPLIQUE PAS A L'EXERCICE PAR LES TIERS DES DROITS QU'ILS PEUVENT AVOIR SUR CES BIENS ET, NOTAMMENT A L'EXERCICE DU DROIT POUR L'EPOUSE DE DEMANDER REPARATION, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL, DU PREJUDICE MATERIEL ET MORAL QUE LUI A CAUSE LA DISSOLUTION DU MARIAGE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 490-2 PRECITE ET QUE LE MOYEN, PRIS EN CETTE BRANCHE, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET SUR LA SECONDE BRANCHE DU SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A MME Y... D'H LA TOTALITE DE LA PART DE SON MARI DANS LA COMMUNAUTE SANS RECHERCHER SI LES INTERETS DE CELUI-CI, INTERNE DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, N'ETAIENT PAS LESES PAR CETTE ATTRIBUTION ;
QU'EN NE LE FAISANT PAS, ALORS QUE LA PROTECTION DES INCAPABLES MAJEURS EST D'ORDRE PUBLIC, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 488 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AYANT, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, ESTIME QUE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, GENERATRICE DU PREJUDICE SUBI PAR L'EPOUSE, ETAIT IMPUTABLE AU SEUL COMPORTEMENT FAUTIF DE M X... D, LEQUEL N'AVAIT PAS AGI SOUS L'EMPIRE D'UN TROUBLE MENTAL, ETAIT SEULEMENT TENUE DE DETERMINER, COMME ELLE L'A FAIT PAR UNE APPRECIATION EGALEMENT SOUVERAINE, QUELLE ETAIT LA MODALITE LA PLUS ADEQUATE POUR ASSURER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI ;
QUE, DES LORS, LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE PEUT, NON PLUS, ETRE ACCUEILLIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;