Employer Unilateral Modification of Work Conditions and Indemnity Calculation

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LA LIANT DEPUIS LE 2 NOVEMBRE 1975 A JEAN-PIERRE X..., INSPECTEUR COMMERCIAL QUI AVAIT CESSE SES FONCTIONS LE 7 MARS 1979, ETAIT IMPUTABLE A ELLE-MEME ALORS QUE LA DEMISSION D'UN SALARIE DONNEE DE SON PLEIN GRE NE POUVANT S'ANALYSER EN UN LICENCIEMENT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LA DEMISSION VOLONTAIRE DE X... NE RESULTAIT PAS DE SON ATTITUDE PENDANT LA PERIODE L'AYANT PRECEDEE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES X... AVAIT ETE AMENE A DEMISSIONNER PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 MARS 1979, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QU'EN FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE AVAIT ETE VIDE DE SA SUBSTANCE PAR L'EMPLOYEUR QUI, EN ABANDONNANT A LA FIN DE 1978, LES PRINCIPALES CARTES DE REPRESENTATION QU'IL DETENAIT, AVAIT CONTRAINT L'INTERESSE A PRENDRE CETTE DECISION ;

QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AUX CRITIQUES DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ;

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE LICENCIEMENT DE X... DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A RETENU QU'EN MODIFIANT UNILATERALEMENT LES CONDITIONS MATERIELLES DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, LA SOCIETE DIMAT AVAIT ELLE-MEME CREE LES CONDITIONS DE LA DIMINUTION DES RESULTATS OBTENUS PAR SON INSPECTEUR, DONT ELLE S'ETAIT PREVALUE POUR LUI EN FAIRE GRIEF ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS EU UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE D'ABANDONNER LES DITES CARTES, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES L 223-11 ET R 751-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES DE X... DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'ENSEMBLE DE SON SALAIRE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS, LEDIT ARRET A RETENU QUE, L'INTERESSE ETANT UNIQUEMENT REMUNERE PAR UN SALAIRE FIXE INCLUANT SES FRAIS PROFESSIONNELS DONT IL DEVAIT FAIRE SON AFFAIRE PERSONNELLE ET NE PERCEVANT AUCUNE COMMISSION, C'ETAIT A BON DROIT QU'IL CONTESTAIT L'ABATTEMENT DE 30 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS OPERE PAR LA SOCIETE DIMAT POUR LE CALCUL DE LADITE INDEMNITE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ETAIT, A L'EPOQUE DES FAITS, EGALE AU 1/12EME DE LA REMUNERATION PERCUE PAR L'EMPLOYE AU COURS DE LA PERIODE DE REFERENCE ET QUE LADITE REMUNERATION S'ENTEND DE LA CONTREPARTIE DU TRAVAIL EFFECTUE, QU'IL S'AGISSE DE SALAIRES OU DE COMMISSIONS, MAIS A L'EXCLUSION DES FRAIS PROFESSIONNELS ACCESSOIRES QUI NE SONT PAS UN COMPLEMENT DE SALAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 13 MAI 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;