Paternity Establishment Upheld Despite Appeal for Further Genetic Testing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that established paternity, where the alleged father claimed the lower court erred by refusing a complementary medical expertise to definitively exclude paternity, which the appellate court deemed unnecessary because existing blood tests showed a very high probability of paternity and the requested expertise was not a scientifically certain method that could, on its own, exclude paternity as required by the relevant Civil Code article. Additionally, the Court found that the appellate court did not contradict itself in affirming that the couple had lived in concubinage during the legal conception period, based on evidence that the man stayed overnight at the woman's residence throughout 1976, they vacationed together in July, and their relationship continued until year-end.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, ARTICLE 340-1, 3°, DU CODE CIVIL, ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL; Paternity Establishment Upheld Despite Appeal for Further Genetic Testing: Additionally, the Court found that the appellate court did not contradict itself in affirming that the couple had lived in concubinage during the legal conception period, based on evidence that the man stayed overnight at the woman's residence throughout 1976, they vacationed together in July, and their relationship continued until year-end.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the first branch of the appeal arguing that the medical certainty required by this provision was not met by the requested complementary expert evaluation.
The court found that the facts established by the lower court characterized the concubinage required by this article during the legal conception period.
Although cited in the reasoning for the first branch, the provision itself was the subject of the appellant's claim concerning the refusal of a complementary medical expertise.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE M ANDRE G. PERE DE L'ENFANT JEROME, NE LE 15 AVRIL 1977 DE MELLE JOSETTE D., EN ENONCANT QUE LE PERE PRETENDU N'ETABLISSAIT L'EXISTENCE D'AUCUNE DES FINS DE NON-RECEVOIR PREVUES PAR L'ARTICLE 340-1 DU CODE CIVIL, QU'IL NE PROUVAIT PAS, NOTAMMENT, L'IMPOSSIBILITE PHYSIQUE DE SA PATERNITE EN RAISON DE L'ELOIGNEMENT ET PRODUISAIT SEULEMENT UNE ATTESTATION AUX TERMES DE LAQUELLE IL SERAIT ALLE SEUL EN VACANCES DU 26 JUILLET AU 8 AOUT 1976 ;
QUE CETTE MEME DECISION, APRES AVOIR RELEVE QUE L'ANALYSE DES SANGS PRATIQUEE N'AVAIT PAS ETABLI QUE M ANDRE G. NE POUVAIT ETRE LE PERE DE L'ENFANT ET AVAIT REVELE A SON ENCONTRE UNE PROBABILITE DE PATERNITE TRES PROCHE DE LA CERTITUDE, A REFUSE D'ORDONNER UNE EXPERTISE MEDICALE COMPLEMENTAIRE, DEMANDEE AUX FINS DE DETERMINER LA DATE EXACTE DE LA CONCEPTION DE L'ENFANT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-1, 3°, DU CODE CIVIL, QUE LE PERE PRETENDU EST EN DROIT D'ETABLIR SA NON PATERNITE NON SEULEMENT PAR L'EXAMEN DES SANGS, MAIS ENCORE PAR TOUTE AUTRE METHODE MEDICALE CERTAINE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE COMPLEMENTAIRE SOLLICITEE, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE PRECITE ;
MAIS ATTENDU QUE LA METHODE MEDICALE CERTAINE, CONSTITUTIVE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR AU SENS DE L'ARTICLE 340-1, 3°, DU CODE CIVIL, DOIT S'ENTENDRE D'EXAMENS DONT LES CONCLUSIONS SCIENTIFIQUES SERAIENT DE NATURE A EXCLURE, PAR ELLES SEULES, TOUTE POSSIBILITE DE PATERNITE DU PERE PRETENDU, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE LES RAPPROCHER DE CIRCONSTANCES DE FAIT PARTICULIERES A LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ;
SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI SERAIT ENTACHE D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL QUI NE PERMET LA DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE QUE DANS LE CAS OU LE PERE PRETENDU ET LA MERE DE L'ENFANT ONT VECU EN ETAT DE CONCUBINAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, EN SE FONDANT SUR DES RELATIONS ECHELONNEES SUR L'ANNEE 1976, SANS RECHERCHER EN QUOI CELLES-CI ETAIENT, PENDANT CETTE PERIODE LEGALE, INTIMES, STABLES ET CONTINUES ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI NE S'EST PAS CONTREDITE, A ENONCE QUE MELLE JOSETTE D. ETABLISSAIT QUE, TOUT AU LONG DE L'ANNEE 1976, M ANDRE G. AVAIT PASSE LES NUITS CHEZ ELLE, QUE LES DEUX AMANTS AVAIENT PRIS ENSEMBLE LEURS VACANCES DE JUILLET ET QUE LEURS RELATIONS S'ETAIENT POURSUIVIES JUSQU'AUX FETES DE FIN D'ANNEE OU ILS AVAIENT PREVU DE PASSER LE REVEILLON ENSEMBLE ;
QUE, PAR CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, ELLE A CARACTERISE L'ETAT DE CONCUBINAGE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, QUI S'ETENDAIT DU 19 JUIN AU 18 OCTOBRE 1976, AU SENS DE L'ARTICLE 340, 4°, DU CODE CIVIL ;
QUE LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN NE PEUVENT DONC ETRE ACCUEILLIES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 JUIN 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN ;