Patent Infringement and Preclusive Effect of Prior Judgment on Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a patent for a vaporizer sued two companies for infringement based on their air-sealing device, which the defendants claimed was anticipated by a prior addition certificate. The appellate court upheld the infringement finding, relying on the preclusive effect of a prior 1973 ruling that had rejected the addition certificate's priority and confirmed the patent's validity, interpreting that previous ruling as implicitly establishing that the patented air-sealing mechanism was non-obvious and thus valid against the alleged prior art. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had lawfully interpreted its previous decision by using the prior rejection of the novelty argument to establish the validity of the patent's mechanism, thereby legally justifying the infringement conclusion based on res judicata.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, LOIS DES 5 JUILLET 1844 ET 2 JANVIER 1968; Patent Infringement and Preclusive Effect of Prior Judgment on Validity: The appellate court upheld the infringement finding, relying on the preclusive effect of a prior 1973 ruling that had rejected the addition certificate's priority and confirmed the patent's validity, interpreting that previous ruling as implicitly establishing that the patented air-sealing mechanism was non-obvious and thus valid against the alleged prior art. The high court rejected the appeal, affirming that the appellate court had lawfully interpreted its previous decision by using the prior rejection of the novelty argument to establish the validity of the patent's mechanism, thereby legally justifying the infringement conclusion based on res judicata.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal's first branch, alleging violation of this article concerning the authority of res judicata, was rejected as unfounded.
The appeal's second branch, alleging violation of these laws regarding novelty and infringement, was rejected as unfounded.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JANVIER 1981) QUE LA SOCIETE TECHNIQUE DE PULVERISATION (LA STEP), TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1363410 DEPOSE LE 3 MAI 1963 ET AYANT POUR OBJET UN VAPORISATEUR, A ASSIGNE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR CONTREFACON, LA SOCIETE PAVAP ET LA SOCIETE LA PARFUMERIE DU FAUBOURG (LA SOCIETE DU FAUBOURG) ;
QUE CELLES-CI ONT CONTESTE LA VALIDITE DU BREVET POUR DEFAUT DE NOUVEAUTE EN INVOQUANT UN CERTIFICAT D'ADDITION DEPOSE PAR CARCONE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE, EN SE FONDANT SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 7 JUILLET 1973 AYANT REJETE L'ANTERIORITE CARCONE ET SUR LA COMPARAISON DES DISPOSITIFS D'ETANCHEITE A L'AIR DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ET DU VAPORISATEUR DES SOCIETES PAVAP ET DU FAUBOURG QUE LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DU VAPORISATEUR DE CES SOCIETES CONSTITUAIT UNE CONTREFACON DU BREVET DE LA STEP ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE REJET DE L'ANTERIORITE CARCONE N'EST INTERVENU DANS L'ARRET DE 1973 QU'AU REGARD DE LA COMBINAISON D'ENSEMBLE QU'AVAIT VALIDE LE JUGEMENT FRAPPE D'APPEL, QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE AINSI L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS PRIVER SA DECISION DE BASE LEGALE, DECLARER CONTREFAISANT LE DISPOSITIF D'ETANCHEITE A L'AIR DE LA SOCIETE PAVAP SANS AVOIR PREALABLEMENT CONSTATE LA VALIDITE DU BREVET DE LA STEP A CET EGARD ET QUE LA COMPARAISON ENTRE LE DISPOSITIF DE LA SOCIETE PAVAP ET L'ANTERIORITE CARCONE NE PEUT SUPPLEER A CET EXAMEN, LA NOUVEAUTES S'APPRECIANT PAR LES DIFFERENCES ET LA CONTREFACON PAR LES RESSEMBLANCES ;
QUE L'ARRET VIOLE AINSI LES LOIS DES 5 JUILLET 1844 ET 2 JANVIER 1968 ;
MAIS ATTENDU QUE PAR SON ARRET DU 7 JUILLET 1973 LA COUR D'APPEL AVAIT CONFIRME LE JUGEMENT DEFERE EN CE QU'IL AVAIT DECLARE VALABLE LE BREVET LITIGIEUX DONT LA NULLITE N'ETAIT D'AILLEURS PLUS DEMANDEE ET AVAIT PRECISE QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LA PRESSION DU RESSORT UNIQUE OBTURANT AU MOINS L'AIR NE CONSTITUERAIT PAS UNE CONTREFACON PARTIELLE, DEMEURAIT RESERVEE ;
QU'EN PRESENCE DE L'AMBIGUITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT, PAR L'ARRET ATTAQUE, QU'INTERPRETER SON PRECEDENT ARRET EN RETENANT QUE LE REJET PAR CELUI-CI DE L'ANTERIORITE CARCONE IMPLIQUAIT QUE LE MOYEN D'ETANCHEITE A L'AIR DU BREVET DE LA STEP DIFFERAIT ESSENTIELLEMENT DU MOYEN CORRESPONDANT DU CERTIFICAT D'ADDITION CARCONE ;
QU'EN EN AYANT DEDUIT, SUR LE FONDEMENT DE LA CHOSE JUGEE, LA VALIDITE DU MOYEN DU BREVET DE LA STEP, ELLE A, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;