Spoiled Goods Transport Liability and Procedural Error in Appellate Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from the spoiled condition of perishable goods transported by rail, where a consignee sought damages from the freight forwarder, who then sought indemnity from the refrigeration subcontractor and its agent, the Court of Cassation partially quashed the appellate decision because the court had attributed half the liability to the freight forwarder based solely on insufficient control over the subcontractor's work without first determining if the freight forwarder had contractually obligated itself to supervise that work or if its inaction constituted a separate tortious fault toward a non-contracting party. Additionally, the appellate court improperly admitted a guarantee claim raised for the first time on appeal, as it was not a necessary extension of the arguments presented in the initial proceedings between the same parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Spoiled Goods Transport Liability and Procedural Error in Appellate Review: Additionally, the appellate court improperly admitted a guarantee claim raised for the first time on appeal, as it was not a necessary extension of the arguments presented in the initial proceedings between the same parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly as the legal basis for the substantive dispute regarding liability, which the Court of Cassation found insufficiently based in the lower court's decision.
Cited as the basis for violating procedural rules regarding the admissibility of claims presented for the first time on appeal.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147 ET 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES LEGUMES ET DES FRUITS ACHETES EN ITALIE PAR LA SOCIETE FRANITES, TRANSPORTES PAR CHEMIN DE FER ET AYANT TRANSITE EN GARE DE MODANE, SONT ARRIVES EN MAUVAIS ETAT A LEUR LIEU DE DESTINATION EN FRANCE, QU'A LA SUITE DE CES TRANSPORTS LA SOCIETE FRANITES A DEMANDE LA REPARATION DE SON PREJUDICE A LA SOCIETE DANZAS, TRANSITAIRE, A QUI ELLE AVAIT CONFIE LE SOIN DE RECEVOIR LA MARCHANDISE A MODANE ET DE LA REEXPEDIER APRES AVOIR FAIT COMPLETER L'EQUIPEMENT EN GLACE DES WAGONS, QUE LA SOCIETE DANZAS A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE LES GLACIERES DE MODANE CHARGEE PAR ELLE DE CETTE OPERATION AINSI QUE GERVASONI, CHARGE A SON TOUR PAR LA SOCIETE LES GLACIERES DE MODANE D'EN ASSURER L'EXECUTION, QUE LA SOCIETE FEDEXPORT, VENDEUR DES FRUITS, A ASSIGNE EN PAIEMENT DU SOLDE DU PRIX DE CES MARCHANDISES LA SOCIETE FRANITES, LAQUELLE A DEMANDE A ETRE GARANTIE DE CE CHEF PAR LA SOCIETE DANZAS, QU'ENFIN CETTE DERNIERE A ASSIGNE LA SOCIETE LES GLACIERES DE MODANE ET GERVASONI EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE, RESULTANT D'UNE TRANSACTION QU'ELLE A DU CONCLURE AVEC LE DESTINATAIRE D'UN WAGON DE LEGUMES ;
ATTENDU QUE POUR METTRE A LA CHARGE DE LA SOCIETE DANZAS LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DU PREJUDICE DONT ELLE DEMANDAIT REPARATION, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LA DEFAILLANCE DE LA SOCIETE LES GLACIERES DE MODANE N'AVAIT PU PRODUIRE DES EFFETS NOCIFS QU'EN RAISON DU CONTROLE INSUFFISANT EXERCE PAR LE PREPOSE DE LA SOCIETE DANZAS LORS DES OPERATIONS DE TRANSIT EN GARE DE MODANE ET QUE CE DEFAUT DE SURVEILLANCE CONSTITUAIT A LA CHARGE DE LEURS AUTEURS UNE FAUTE QUI AVAIT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE ;
ATTENDU QU'EN SE PRONONCANT AINSI SANS RECHERCHER D'UNE PART, SI, A L'EGARD DE LA SOCIETE LES GLACIERES DE MODANE, LA SOCIETE DANZAS S'ETAIT OBLIGEE A EXERCER UN CONTROLE SUR LES OPERATIONS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE ET, D'AUTRE PART, SI UNE ABSTENTION DE LA SOCIETE DANZAS A CET EGARD, ENVISAGEE EN ELLE-MEME EN DEHORS DE TOUT POINT DE VUE CONTRACTUEL, POUVAIT ENGAGER SA RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE A L'EGARD DE GERVASONI, AVEC LEQUEL ELLE N'ETAIT LIEE PAR AUCUN CONTRAT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET, SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 566 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE AUX PARTIES PAR CE TEXTE D'EXPLICITER EN APPEL LES PRETENTIONS VIRTUELLEMENT COMPRISES DANS LES DEMANDES ET DEFENSES SOUMISES AUX PREMIERS JUGES IMPLIQUE QUE CES DEMANDES ET DEFENSES AIENT ETE PRESENTEES DEVANT LA JURIDICTION DU PREMIER DEGRE ENTRE LES MEMES PARTIES ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER RECEVABLE LA DEMANDE DE GARANTIE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR D'APPEL PAR LA SOCIETE FRANITES CONTRE LA SOCIETE DANZAS DU CHEF DE LA CONDAMNATION PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE FEDEXPORT, L'ARRET ENONCE QU'EU EGARD AUX CIRCONSTANCES GENERALES DE LA CAUSE CETTE DEMANDE APPARAIT VIRTUELLEMENT COMPRISE DANS LA DEFENSE DE LA SOCIETE FRANITES EN PREMIERE INSTANCE QUI INVIQUAIT LE DEFAUT DE REGLACAGE DU WAGON OU SE TROUVAIT TRANSPORTEE LA MARCHANDISE DETERIOREE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE FRANITES AVAIT PRESENTE CETTE DEMANDE AUX FINS D'OBTENIR LE REJET DE LA DEMANDE FORMEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE FEDEXPORT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU DEUXIEME MOYEN, NI SUR LE TROISIEME MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, QUANT A CE EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;