Debt Payment Conditioned on Undetermined Future Obligation
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by conditioning the release of a debt payment, acknowledged by one company, upon that company satisfying a future obligation to a third party that involved an unspecified act for a service rendered to both parties. The Court of Cassation quashed the decision because, under the relevant Civil Code article, a contract requires an obligation with an object that is at least determined as to its kind, and the court granted effect to an obligation whose object was neither determined nor determinable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL; Debt Payment Conditioned on Undetermined Future Obligation: The Court of Cassation quashed the decision because, under the relevant Civil Code article, a contract requires an obligation with an object that is at least determined as to its kind, and the court granted effect to an obligation whose object was neither determined nor determinable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court based the cassation on the finding that the lower court violated this article by validating an obligation whose object was neither determined nor determinable.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1129 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE IL FAUT, POUR LA VALIDITE DU CONTRAT, QUE L'OBLIGATION AIT POUR OBJET UNE CHOSE AU MOINS DETERMINEE QUANT A SON ESPECE ;
ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE MANUFACTURE DE GIVONNE A PAYER A LA SOCIETE CALBERSON INTERNATIONAL UNE SOMME DONT ELLE SE RECONNAISSAIT DEBITRICE, LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE CETTE SOMME SERAIT DEPOSEE AU GREFFE ET N'EN SERAIT DECONSIGNEE QU'APRES QUE LE CREANCIER EUT SATISFAIT A UNE OBLIGATION QU'IL AURAIT SOUSCRITE DE FAIRE UN GESTE AU PROFIT D'UN TIERS QUI AVAIT RENDU SERVICE AUX PARTIES ;
ATTENDU QU'EN DONNANT EFFET A UNE OBLIGATION DONT L'OBJET N'EST NI DETERMINE, NI DETERMINABLE, LE TRIBUNAL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 6 AVRIL 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEVILLE MEZIERES, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;