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81-16758 Généré par l'IA

Sequestrator Fees and Judicial Auxiliary Status

Numéro de cause 81-16758
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged an order setting the fees and expenses for a court-appointed sequestrator, arguing that sequestrators are not judicial auxiliaries subject to the fee taxation rules of the relevant articles of the New Code of Civil Procedure and that remuneration could not be awarded before the mission was completed. The court rejected this claim, reasoning that the sequestrator, appointed to inventory disputed items after the lifting of seals, held the occasional status of a judicial auxiliary to whom the taxation rules applied, and furthermore, no text prohibited the taxing judge from awarding an advance payment to the sequestrator based on the justifications provided.

Regeste Legislator

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Sequestrator Fees and Judicial Auxiliary Status: The court rejected this claim, reasoning that the sequestrator, appointed to inventory disputed items after the lifting of seals, held the occasional status of a judicial auxiliary to whom the taxation rules applied, and furthermore, no text prohibited the taxing judge from awarding an advance payment to the sequestrator based on the justifications provided.

Mots-clés

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paiement de l'émolument versement de sûretés judiciaires état civil séquestre conventionnel liquidateur judiciaire assistance d'un avocat d'office
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14-16640
Tax Authority Sequestration Conditions and Enforcement Judge Jurisdiction
03-11061
Appellant's Challenge to Appointment of Sequestrator for Community Property Sale
00-16209
Creditor Representative Fee Dispute in Judicial Reorganization
97-14933
Creditors' Challenge to Judicial Reorganization Remuneration and Procedural Requirements
95-10773
Appellant Challenges Reorganization Order Based on Clerk Presence and Cessation of Payments Finding

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE GIRAUD FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, RENDUE PAR LE PREMIER PRESIDENT D'UNE COUR D'APPEL, D'AVOIR TAXE LES FRAIS, DEBOURS ET HONORAIRES D'ARSAC, DESIGNE PAR ORDONNANCE DE REFERE EN QUALITE DE SEQUESTRE DE BIENS LITIGIEUX, ALORS QUE, D'UNE PART, LES SEQUESTRES N'ETANT PAS DES AUXILIAIRES DE JUSTICE AU SENS DES ARTICLES 719 ET SUIVANTS DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, PREVUES PAR CES DISPOSITIONS, NE LEUR SERAIENT PAS APPLICABLES, LEUR REMUNERATION DEVANT ETRE FIXEE PAR LE JUGE QUI LES A DESIGNES, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGE TAXATEUR, FUT -IL COMPETENT, N'AURAIT PU ALLOUER UNE SOMME AU SEQUESTRE AVANT QUE CELUI-CI N'AIT TERMINE SA MISSION ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE QU'ARSAC AVAIT ETE NOMME SEQUESTRE JUDICIAIRE AVEC MISSION DE FAIRE PROCEDER A LA LEVEE DES SCELLES, AU RECOLEMENT DES OBJETS LITIGIEUX ET, SI NECESSAIRE, A UN INVENTAIRE NOTATIE, AVEC, LE CAS ECHEANT, LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE, C'EST A BON DROIT QUE LE PREMIER PRESIDENT A ESTIME QUE CE SEQUESTRE AVAIT, A TITRE OCCASIONNEL, LA QUALITE D'AUXILIAIRE DE JUSTICE AU SENS DE L'ARTICLE 719 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET QUE LES REGLES RELATIVES A LA TAXE, POSEES AUX ARTICLES 708 A 718 DU MEME CODE, DEVAIENT LUI ETRE APPLIQUEES ;

ET ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'INTERDIT AU JUGE TAXATEUR D'ALLOUER, AU VU DES JUSTIFICATIONS PRODUITES, UNE PROVISION A UN SEQUESTRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;