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80-16702 Généré par l'IA

Cassation on Inadmissibility of Claims in Partition Proceedings

Numéro de cause 80-16702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a lower court's decision that declared claims for compensation regarding the care of movables and the upkeep of a shared ancestor inadmissible on appeal, solely because they had not been raised before the first judges. The Supreme Court reasoned that in partition proceedings, all parties act as both claimant and defendant regarding the establishment of assets and liabilities, meaning any new claim presented to the appellate court should be considered a defense against the adverse party's claims, as permitted under the relevant procedural article, thus violating that text by deeming the claims inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Cassation on Inadmissibility of Claims in Partition Proceedings: The Supreme Court reasoned that in partition proceedings, all parties act as both claimant and defendant regarding the establishment of assets and liabilities, meaning any new claim presented to the appellate court should be considered a defense against the adverse party's claims, as permitted under the relevant procedural article, thus violating that text by deeming the claims inadmissible.

Mots-clés

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motifs de cassation acte de procédure action en partage successoral rétrocession de créance principe de reconnaissance mutuelle procédure civile

Dispositions légales citées

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ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs the introduction of new claims in appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article, which governs the introduction of new claims in appeal.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the main operative order resulting from the accepted ground for appeal.

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Texte complet

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES PARTIES PEUVENT SOUMETTRE A LA COUR D'APPEL DE NOUVELLES PRETENTIONS POUR FAIRE ECARTER LES PRETENTIONS ADVERSES ;

QU'EN MATIERE DE PARTAGE, LES PARTIES SONT RESPECTIVEMENT DEMANDERESSES ET DEFENDERESSES QUANT A L'ETABLISSEMENT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE TELLE SORTE QUE TOUTE DEMANDE DOIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE DEFENSE A LA PRETENTION ADVERSE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DECLARE IRRECEVABLES LES DEMANDES D'ANDRE MORINEAU TENDANT A OBTENIR DANS L'INSTANCE EN PARTAGE DES SUCCESSIONS CONFONDUES DES EPOUX X..., UNE INDEMNITE POUR LA GARDE ET L'ENTRETIEN DU MOBILIER DEPENDANT DE LA SUCCESSION ET UNE INDEMNITE POUR SOINS DONNES A L'AUTEUR COMMUN, AU SEUL MOTIF QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE FORMULEES DEVANT LES PREMIERS JUGES ;

QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 JUILLET 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;