Legislator Jurisprudence & Législation
82-10236 Généré par l'IA

Landlord's Descendant Farm Lease Termination Right After Donation and Renewal

Numéro de cause 82-10236
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court ruled that an appellate court erred in validating a landlord's descendant's notice to terminate a farm lease based on a triennial renewal clause, where the descendant acquired ownership by donation before the lease was renewed. The governing article of the Rural Code, in its pre-1975 form, stipulated that in cases of property transfer to the lessor's descendants, they benefit from the triennial resumption clause "during the lease," which the high court interpreted to mean the right of resumption could not be exercised after the lease term in effect at the time of the donation was renewed, contrary to the appellate court's finding that the phrase merely contrasted with termination at the end of the lease.

Regeste Legislator

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Landlord's Descendant Farm Lease Termination Right After Donation and Renewal: The governing article of the Rural Code, in its pre-1975 form, stipulated that in cases of property transfer to the lessor's descendants, they benefit from the triennial resumption clause "during the lease," which the high court interpreted to mean the right of resumption could not be exercised after the lease term in effect at the time of the donation was renewed, contrary to the appellate court's finding that the phrase merely contrasted with termination at the end of the lease.

Mots-clés

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congé par le bailleur bailleur à ferme transmission de la propriété droit de prélocation droit à la propriété droit successoral paysan
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975

This article forms the main legal ground for the cassation of the appealed decision because the lower court misinterpreted its scope regarding the exercise of the triennial right of repurchase by a descendant.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811, ALINEA 6, DU CODE RURAL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 15 JUILLET 1975, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE EN CAS DE MUTATION DE LA PROPRIETE AU PROFIT DES DESCENDANTS DU BAILLEUR, CEUX-CI CONTINUENT A BENEFICIER, EN COURS DE BAIL, DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (POITIERS, 21 OCTOBRE 1981) QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE LE 28 SEPTEMBRE 1977, A LA SUITE D'UNE DONATION CONSENTIE PAR SA MERE DE DIVERSES PARCELLES EXPLOITEES PAR LES EPOUX X... EN VERTU D'UN BAIL RENOUVELE LE 1ER AVRIL 1978, A DELIVRE CONGE A SES FERMIERS LE 27 JUILLET 1979 POUR LE 1ER AVRIL 1981 EN APPLICATION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE INSEREE AU BAIL ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER VALABLE CE CONGE, L'ARRET ENONCE QUE L'EXPRESSION EN COURS DE BAIL UTILISEE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL EST EMPLOYE PAR OPPOSITION A EN FIN DE BAIL ET NE SIGNIFIE PAS QUE LE DROIT DE REPRISE DU DESCENDANT NE POURRAIT S'EXERCER QUE JUSQU'A L'EXPIRATION DU BAIL EN COURS A LA DATE DE LA DONATION ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE MME Y... DEVENUE PROPRIETAIRE AVANT LE RENOUVELLEMENT DU BAIL NE POUVAIT PLUS APRES CE RENOUVELLEMENT, BENEFICIER DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE STIPULEE AU PROFIT D'UN DESCENDANT DU BAILLEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, LE 21 OCTOBRE 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;