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82-10116 Généré par l'IA

City Appeal Regarding Instance Lapse Following Case Relisting

Numéro de cause 82-10116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant city challenged a ruling that upheld the dismissal of an appeal for failure to prosecute, arguing that re-listing the case following its removal from the docket by the preparatory judge constituted an act interrupting the instance's lapse as per the relevant procedural article. The appellate court, however, reasoned that merely re-inscribing a case on the docket does not constitute a procedural diligence under the statute, and since no action had been taken by the parties between the initial listing and the subsequent service of conclusions, the dismissal for instance lapse, calculated from the date of the initial listing, was correctly applied.

Regeste Legislator

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ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; City Appeal Regarding Instance Lapse Following Case Relisting: The appellate court, however, reasoned that merely re-inscribing a case on the docket does not constitute a procedural diligence under the statute, and since no action had been taken by the parties between the initial listing and the subsequent service of conclusions, the dismissal for instance lapse, calculated from the date of the initial listing, was correctly applied.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en révocation recours en carence recours contre décision de renvoi péremption de l'exécution de la décision classement de la contravention routière acte de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court relied on this article to uphold the finding that the instance had lapsed (peremption d'instance).
REJETTE LE POURVOI
This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
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88-13354
Appellants v. Instance Lapse Dismissal Upheld
10/05344
Appeal Dismissed for Lack of Diligence and Inactivity
86-15785
Appeal Regarding Lapse of Legal Proceedings Due to Adjournments
12-22081
Expropriation Lapse of Instance Due to Inactivity After Remand
13/01887
Appeal Dismissed for Failure to Prosecute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court relied on this article to uphold the finding that the instance had lapsed (peremption d'instance).

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA VILLE DE BORDEAUX FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION DE PEREMPTION D'INSTANCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE AVENIR PUBLICITE, ALORS QUE L'AFFAIRE AYANT ETE RADIER PAR ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT, SA REINSCRIPTION A LA DATE DU 5 FEVRIER 1981 CONSTITUERAIT UNE DILIGENCE INTERROMPANT LA PEREMPTION D'INSTANCE PREVUE PAR L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

MAIS ATTENDU QUE LA REINSCRIPTION D'UNE AFFAIRE AU ROLE NE CONSTITUE PAS, A ELLE SEULE, UNE DILIGENCE AU SENS DE L'ARTICLE 386 PRECITE, QU'AYANT RELEVE QUE LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT AVAIT PROCEDE A LA RADIATION DE L'AFFAIRE, FAUTE DE CONCLUSIONS DES PARTIES, C'EST SANS VIOLER L'ARTICLE SUSVISE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'ENTRE LE 23 AVRIL 1979, DATE DE L'INSCRIPTION AU ROLE ET LE 16 SEPTEMBRE 1981, DATE DE LA SIGNIFICATION DES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE BORDEAUX, AUCUN ACTE N'AVAIT ETE ACCEPTE PAR LES PARTIES, EN A DEDUIT QUE LA PEREMPTION DE L'INSTANCE ETAIT ACQUISE LE 24 AVRIL 1981 ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;