Legislator Jurisprudence & Législation
83-60652 Généré par l'IA

Elector Removal Appeal Upheld Despite Future Registration Concerns

Numéro de cause 83-60652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant appealed a decision that ordered his removal from a municipality's electoral list based on a third-party elector's challenge, arguing this removal would prevent him from registering in any other locality. The reviewing court rejected the appeal, holding that the alleged impossibility of future registration in another location did not constitute a valid basis for quashing the original judgment ordering the removal.

Regeste Legislator

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Elector Removal Appeal Upheld Despite Future Registration Concerns: The reviewing court rejected the appeal, holding that the alleged impossibility of future registration in another location did not constitute a valid basis for quashing the original judgment ordering the removal.

Mots-clés

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registre des électeurs fraude électorale éloignement latoisage recours pour violation des droits qualité pour recourir
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Texte complet

ATTENDU QUE M JACQUES Y... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE M JEAN X..., TIERS ELECTEUR, ORDONNE SA RADIATION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE BARRET, ALORS QU'IL NE POURRAIT PLUS SE FAIRE INSCRIRE DANS UNE AUTRE LOCALITE ;

MAIS ATTENDU QUE L'IMPOSSIBILITE ALLEGUEE PAR L'INTERESSE NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU, LE 15 FEVRIER 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GAP.