Legislator Jurisprudence & Législation
82-10279 Généré par l'IA

Wife's Reconciliation Defense in Fault Divorce Action

Numéro de cause 82-10279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court incorrectly ruled inadmissible a wife's defense, based on a reconciliation after the alleged marital fault, against her husband's subsequent petition for divorce based on fault, following the abandonment of a prior joint divorce request; the appellate court reasoned that reconciliation during a confidential joint petition process could not be invoked, thereby violating the article of the Civil Code stipulating that reconciliation after the alleged facts prevents their invocation as grounds for divorce.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 244 DU CODE CIVIL; Wife's Reconciliation Defense in Fault Divorce Action: The appellate court incorrectly ruled inadmissible a wife's defense, based on a reconciliation after the alleged marital fault, against her husband's subsequent petition for divorce based on fault, following the abandonment of a prior joint divorce request; the appellate court reasoned that reconciliation during a confidential joint petition process could not be invoked, thereby violating the article of the Civil Code stipulating that reconciliation after the alleged facts prevents their invocation as grounds for divorce.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce moyens de défense conjoint innocent unité du jugement de divorce rectification des registres d'état civil déficit de l'union conjugale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 244 DU CODE CIVIL

This article, which addresses the effect of reconciliation on grounds for divorce, was violated by the Court of Appeal.

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 26 février 1981 par la Cour d'appel de Riom

This is the operative part of the final order explicitly annulling the lower court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 244 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA RECONCILIATION DES EPOUX, INTERVENUE DEPUIS LES FAITS ALLEGUES, EMPECHE DE LES INVOQUER COMME CAUSE DU DIVORCE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'APRES ABANDON PAR LES EPOUX X... D'UNE PRECEDENTE DEMANDE CONJOINTE EN DIVORCE, LE MARI A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE POUR FAUTE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE A CETTE DEMANDE PAR LA FEMME QUI SOUTENAIT QUE, POSTERIEUREMENT AUX FAITS ALLEGUES PAR SON MARI, LES EPOUX, APRES ABANDON DE LEUR DEMANDE CONJOINTE, S'ETAIENT RECONCILIES, L'ARRET, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS EXCLUSIFS DE MME A, ENONCE, PAR MOTIFS ADOPTES, QU'ON NE POUVAIT INVOQUER UNE RECONCILIATION INTERVENUE AU COURS D'UNE PROCEDURE EN DIVORCE SUR REQUETE CONJOINTE DONT LA CAUSE DOIT RESTER SECRETE ;

QU'EN SE DETERMINANT PAR UN TEL MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 26 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LYON.