Union Fees After Resignation: Labor Code Precedence over Civil Code Penalty Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Commercial Court partially upheld a professional union's claim against a former member for membership fees, determining that a bylaw requiring payment for the six months following resignation constituted a penalty clause under Article 1226 of the Civil Code and thus moderating it. The higher court quashed this decision, reasoning that the bylaw imposing post-resignation fees is expressly authorized by Article L 411-8 of the Labor Code, and since resignation is a legally recognized right and not a breach of obligation, the provision cannot be classified as a penalty clause governed by the Civil Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1226 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 411-8 DU CODE DU TRAVAIL; Union Fees After Resignation: Labor Code Precedence over Civil Code Penalty Clause: The higher court quashed this decision, reasoning that the bylaw imposing post-resignation fees is expressly authorized by Article L 411-8 of the Labor Code, and since resignation is a legally recognized right and not a breach of obligation, the provision cannot be classified as a penalty clause governed by the Civil Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article was cited as the legal provision that was violated because the lower court wrongly classified the relevant clause as a penalty clause under this article.
The article was cited as the law establishing the right of a union member to withdraw at any time, which excludes the application of a penalty clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA CLAUSE PENALE EST CELLE PAR LAQUELLE UNE PERSONNE, POUR ASSURER L'EXECUTION D'UNE CONVENTION, S'ENGAGE A QUELQUE CHOSE EN CAS D'INEXECUTION ;
ATTENDU QUE, POUR N'ACCUEILLIR QUE PARTIELLEMENT LA DEMANDE EN PAIEMENT DE COTISATION FORMEE PAR LE SYNDICAT PROFESSIONNEL UNION NATIONALE DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE (UNETT) FORMEE CONTRE SON EX-ADHERENTE, LA SOCIETE MANPOWER CADRES STAFF AND LINE, QUI AVAIT DONNE SA DEMISSION LE 19 DECEMBRE 1977, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A ESTIME QUE L'ARTICLE 2-5 DU REGLEMENT INTERIEUR DU SYNDICAT, QUI PREVOYAIT QU'EN CAS DE DEMISSION D'UN DE SES MEMBRES LA COTISATION TOTALE AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LA DATE DE DEMISSION RESTERA DUE, CONSTITUAIT UNE CLAUSE PENALE ET A MODERE CELLE-CI, COMME LE LUI DEMANDAIT A TITRE SUBSIDIAIRE LA SOCIETE MANPOWER CADRES STAFF AND LINE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR RAPPELEE CI-DESSUS EST CONFORME A L'ARTICLE L 411-8 DU CODE DU TRAVAIL ;
QUE, SELON CE TEXTE, TOUT MEMBRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL PEUT S'EN RETIRER A TOUT INSTANT, NONOBSTANT TOUTE CLAUSE CONTRAIRE, SANS PREJUDICE DU DROIT POUR LE SYNDICAT DE RECLAMER LA COTISATION AFFERENTE AUX SIX MOIS QUI SUIVENT LE RETRAIT D'ADHESION ;
QU'IL SUIT DE LA QUE LA DEMISSION D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL EST L'EXERCICE D'UN DROIT RECONNU PAR LA LOI, CE QUI EXCLUT QU'ELLE PUISSE CONSTITUER L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION RELEVANT DU DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 1226 DU CODE CIVIL QUI A ETE VIOLE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1981 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.