Former Wife Appeals Restitution of Family Jewelry Loaned by Former Husband
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce, the former husband sought the return of family jewelry he claimed to have lent to his former wife, who asserted ownership via a manual gift. The former wife appealed the restitution order, arguing the appellate court failed to properly distinguish between customary gifts and family jewelry, the latter being returnable to the husband. The high court rejected the appeal because the former wife admitted the jewelry's family character, and the appellate court's descriptive enumeration highlighted the items' ceremonial value, justifying the conclusion that they were family jewels subject to a loan for use, thus mandating their return to the husband's family upon dissolution of the marital life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE LE POURVOI; Former Wife Appeals Restitution of Family Jewelry Loaned by Former Husband: The former wife appealed the restitution order, arguing the appellate court failed to properly distinguish between customary gifts and family jewelry, the latter being returnable to the husband. The high court rejected the appeal because the former wife admitted the jewelry's family character, and the appellate court's descriptive enumeration highlighted the items' ceremonial value, justifying the conclusion that they were family jewels subject to a loan for use, thus mandating their return to the husband's family upon dissolution of the marital life.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order confirming the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'APRES DIVORCE PRONONCE AUX TORTS RECIPR. DES EPOUX P.-R., QUI S'ETAIENT MARIES EN 1952 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, M P. A RECLAME A MME R. LA RESTITUTION DE BIJOUX DE FAMILLE QU'IL DECLARAIT AVOIR MIS A LA DISPOSITION DE SA FEMME POUR LA DUREE DE LEUR VIE COMMUNE ;
QUE MME R. S'EST OPPOSEE A CETTE DEMANDE EN INVOQUANT LA PROPRIETE DE CES BIJOUX EN VERTU D'UN DON MANUEL ;
ATTENDU QUE MME R. REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ACCUEILLI LA DEMANDE EN RESTITUTION DE CES BIJOUX ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES BIJOUX DONNES A LA FEMME PENDANT LE MARIAGE RESTENT, APRES DIVORCE, SA PROPRIETE S'ILS CONSTITUENT DES PRESENTS D'USAGE ET NE SONT RESTITUES AU MARI QUE S'ILS SONT DES BIJOUX DE FAMILLE, SI BIEN QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE MARI N'AVAIT PAS ACHETE LES BIJOUX PENDANT LE MARIAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE DANS LE DERNIER ETAT DE SES ECRITURES, MME R. NE CONTESTAIT PAS LE CARACTERE FAMILIAL DES BIJOUX LITIGIEUX, QU'ELLE ADMETTAIT AVOIR RECUS DE SON MARI OU DE SA BELLE-MERE, SANS INVOQUER D'EVENEMENT PARTICULIER QUI EUT PU MOTIVER CETTE REMISE ;
QUE L'ARRET DONNE DE CES BIJOUX UNE ENUMERATION DESCRIPTIVE QUI EN FAIT RESSORTIR LA VALEUR D'APPARAT ;
QU'AINSI, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QU'IL S'AGISSAIT DE BIJOUX DE FAMILLE, COMME IL EST DIT DANS LE DISPOSITIF DE SON ARRET, CE QUI IMPLIQUAIT, DANS LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, L'EXISTENCE DU PRET A USAGE ALLEGUE PAR M P. ET LEUR RETOUR A LA FAMILLE DE CELUI-CI A LA FIN DE LA VIE COMMUNE ;
QUE L'ARRET EST DONC LEGALEMENT JUSTIFIE ET QUE LE POURVOI NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 23 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.