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80-41652 Généré par l'IA

Employee v. Employer (Unpaid Salary Increases in Iran Contract)

Numéro de cause 80-41652
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee hired as a mission manager in Iran, whose contract stipulated future salary increases that were not paid, sued the employer for these amounts, and the Court of Cassation rejected the employer's appeal arguing that the employee's lack of protest until dismissal constituted acceptance of the modification. The appellate court was found justified in ruling in favor of the employee because the employer never informed the employee that the agreed-upon raises would not be paid, and there was no established proof that the employee subsequently renounced those agreed-upon salary increases, thus upholding the contractual obligations under Article 1134 of the Civil Code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employee v. Employer (Unpaid Salary Increases in Iran Contract): The appellate court was found justified in ruling in favor of the employee because the employer never informed the employee that the agreed-upon raises would not be paid, and there was no established proof that the employee subsequently renounced those agreed-upon salary increases, thus upholding the contractual obligations under Article 1134 of the Civil Code.

Mots-clés

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arriérés de salaire obligations contractuelles salaire dû à l'employé salaire futur rapports de travail indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
Généré par l'IA
13-10799
Employee Salary Dispute and Contract Termination Appeal
00-46437
Employee v. Employer: Unpaid Salary Increase Summary Judgment
JURITEXT000006971109
Employee Salary Increase Dispute: Failure to Justify Appellate Decision
93-45673
Employee v. Employer Regarding Salary Discrepancy and Collective Agreements
93-40134
Employee Salary Dispute and Unilateral Contract Change

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEGARD, ENGAGE PAR LA SOCIETE ACM SERVICE A COMPTER DU 26 JUIN 1977 EN QUALITE DE CHEF DE MISSION EN IRAN, MOYENNANT UN SALAIRE MENSUEL BRUT DE 12000 FRANCS QUI, AUX TERMES D'UNE LETTRE DE LA SOCIETE DU 30 JUIN 1977, DEVAIT ETRE PORTE A 15000 FRANCS LE 1ER OCTOBRE 1977 PUIS A 16000 FRANCS LE 1ER JANVIER 1978, ET LICENCIE PAR SON EMPLOYEUR LE 4 JANVIER 1979, A INTENTE CONTRE CELUI-CI UNE ACTION EN PAIEMENT NOTAMMENT DES MAJORATIONS DE SALAIRES AINSI CONVENUES ET QUE LA SOCIETE ACM SERVICE NE LUI AVAIT PAS PAYEES ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ALORS QUE L'ABSENCE DE TOUTE PROTESTATION OU RECLAMATION DE LA PART DE SEGARD JUSQU'A SON LICENCIEMENT ETAIT DE NATURE A ETABLIR L'ACCEPTATION PAR L'INTERESSE DE LA MODIFICATION APPORTEE PAR L'EMPLOYEUR AUX CONVENTIONS ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT ET NOTAMMENT UNE LETTRE ADRESSEE LE 6 SEPTEMBRE 1978 PAR LA SOCIETE ACM A SEGARD, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT JAMAIS FAIT CONNAITRE AU SALARIE QUE L'AUGMENTATION CONVENUE NE LUI SERAIT PAS VERSEE, ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CE DERNIER EUT ACCEPTE D'Y RENONCER ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;