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81-16293 Généré par l'IA

Contractor's Suit Against Supplier for Latent Defects in Imported Slate

Numéro de cause 81-16293
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A building contractor who replaced a roof with imported slate in 1967 was held liable to the owners for water infiltration and aesthetic damage caused by the slate's excessive porosity (3.32% instead of the standard 3%) and reaction to the coastal environment, leading the contractor to sue his supplier for hidden defects. The appellate court dismissed the contractor's claim against the supplier, reasoning that the contractor, as a professional, should have assessed the product's quality and known the slate was foreign and different from the usual local type. The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the contractor could have detected the slate's excessive porosity and unsuitability for the marine environment at the time of delivery, which is necessary to rule on the applicability of the warranty for hidden defects.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL; Contractor's Suit Against Supplier for Latent Defects in Imported Slate: The appellate court dismissed the contractor's claim against the supplier, reasoning that the contractor, as a professional, should have assessed the product's quality and known the slate was foreign and different from the usual local type. The highest court quashed this decision, ruling that the appellate court failed to determine whether the contractor could have detected the slate's excessive porosity and unsuitability for the marine environment at the time of delivery, which is necessary to rule on the applicability of the warranty for hidden defects.

Mots-clés

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entrepreneur garantie en raison des défauts de la chose défauts cachés matériaux de construction dommages-intérêts contractuels contrôle des travaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL
The Supreme Court cited this article as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the claim for hidden defects.
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95-14096
Roofing Discoloration and Apparent Defect Liability Dispute
88-12809
Contractor v. Supplier and Manufacturer's Insurer (Defective Roofing Tiles)
JURITEXT000007071765
Contractor v. Brick Supplier and Manufacturer on Structural Cracks
85-18575
Contractor v. Tile Supplier: Warranty Claims and Statute of Limitations on Hidden Defects
13-22067, 13-22505
Slate Tile Premature Whitening Liability Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL

The Supreme Court cited this article as the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the claim for hidden defects.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., ENTREPRENEUR DE COUVERTURE EN CHARENTE-MARITIME, A PROCEDE, EN 1967, A LA REFECTION TOTALE DE LA TOITURE DU CHATEAU DE LA PERAUDIERE, SITUE DANS LE MEME DEPARTEMENT, QUE LA COUVERTURE D'ARDOISES AINSI REFAITE A PRESENTE NOTAMMENT A PARTIR DE 1975, DE GRAVES DESORDRES DUS A DES INFILTRATIONS D'EAU ET A LA FORMATION SUR LES ARDOISES D'UNE CROUTE BLANCHATRE INESTHETIQUE ;

QU'UNE EXPERTISE JUDICIAIRE A ETABLI QUE LES ARDOISES, EN PROVENANCE D'ITALIE, MAIS FOURNIES A M X... PAR SON FOURNISSEUR HABITUEL EN CHARENTE-MARITIME, LA SOCIETE DES MATERIAUX CHARENTAIS, DEVENUE LA SOCIETE COMAT, ETAIENT D'UNE POROSITE SUPERIEURE A LA NORME NFP 32 301, C'EST-A-DIRE 3,32 % AU LIEU DE 3 %, CE QUI EXPLIQUAIT LES INFILTRATIONS D'EAU ;

QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE A AUSSI PRECISE QUE LES ARDOISES HABITUELLEMENT MISES EN OEUVRE EN CHARENTE-MARITIME PROVENAIENT D'ANGERS OU DE SA REGION ET AVAIENT UNE POROSITE NETTEMENT INFERIEURE, MAIS QU'IL ETAIT IMPOSSIBLE DE S'EN PROCURER EN 1967 ;

QU'ENFIN, LA FORMATION DE LA CROUTE BLANCHATRE SUR LES ARDOISES ETAIT DUE A LEUR REACTION SOUS L'INFLUENCE DU MILIEU AMBIANT, LE CHATEAU ETANT SITUE A QUELQUES KILOMETRES SEULEMENT DE L'OCEAN ATLANTIQUE ;

QUE M X..., ASSIGNE EN GARANTIE DES VICES CACHES PAR LES PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE, ET QUI A EXECUTE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE LE CONDAMNANT A REFAIRE LA COUVERTURE, A LUI-MEME APPELE EN GARANTIE SON FOURNISSEUR, LA SOCIETE COMAT ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M X... DE SON ACTION EN GARANTIE DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE COMAT, LA COUR D'APPEL A ENONCE QU'ETANT UN PROFESSIONNEL IL AVAIT LE DEVOIR D'APPRECIER LA QUALITE DU PRODUIT ET DE VERIFIER SES PROPRIETES, QU'IL CONNAISSAIT L'ORIGINE ETRANGERE DES ARDOISES, DIFFERENTES DE CELLES D'ANGERS, ET QU'IL ETAIT DONC MAL FONDE A INVOQUER LES VICES CACHES DES ARDOISES LIVREES PAR LA SOCIETE COMAT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI, AU MOMENT DE LA LIVRAISON DES ARDOISES PAR LA SOCIETE COMAT, M X... POUVAIT DECELER LEUR POROSITE EXCESSIVE ET LEUR INADAPTATION AU MILIEU MARIN AMBIANT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;