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80-41372 Généré par l'IA

Dismissal for Physical Unsuitability Upheld Despite Alternative Positions

Numéro de cause 80-41372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a handler and later dismissed for physical unsuitability after a medical assessment deemed him unfit for manual labor, appealed the dismissal as lacking real and serious cause, arguing the employer, despite having diverse vacant positions suitable for his medical condition, failed to offer an alternative role. The court rejected the appeal, reasoning that documented unsuitability for the specific job held necessitates the termination of the employment contract, and the employer is under no obligation to offer the employee another position when the unsuitability is established for the work he was performing.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL; Dismissal for Physical Unsuitability Upheld Despite Alternative Positions: The court rejected the appeal, reasoning that documented unsuitability for the specific job held necessitates the termination of the employment contract, and the employer is under no obligation to offer the employee another position when the unsuitability is established for the work he was performing.

Mots-clés

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travail convenable licenciement ou résiliation de contrat inexigible malgré l'atteinte corporelle motifs médicaux obligation alternative évaluation de places de travail

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X...
L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL
The appeal was rejected based on the interpretation that employer dismissal due to employee's physical unsuitability for the occupied job does not require offering another position.
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06-44479
Employee Dismissal for Physical Inaptitude Upheld Due to Lack of Alternative Positions
17-17517
Employee Dismissal Upheld Despite Reassignment Claims
10/00344
Employee Dismissal Over Medical Inability Upheld Due to Failure to Offer Suitable Alternative Employment
12-11948
Employee Dismissal for Unsuitability After Injury: Failure to Assess Alternative Employment
97-43669
Employee Dismissal Following Medical Unsuitability Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL

The appeal was rejected based on the interpretation that employer dismissal due to employee's physical unsuitability for the occupied job does not require offering another position.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AHMED X... ENGAGE EN 1974 PAR LA SOCIETE LAMBERT DISTRIBUTION ET AFFECTE A UN EMPLOI CONFORME A SA QUALIFICATION DE MANUTENTIONNAIRE PUIS LICENCIE POUR INAPTITUDE PHYSIQUE LE 2 FEVRIER 1977 AUX MOTIFS QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL LE SALARIE ETAIT INAPTE A LA MANUTENTION ET QU'IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT DE POSTES VACANTS QU'IL AURAIT PU OCCUPER, ALORS QUE, AHMED X... AYANT FAIT VALOIR QUE SELON LE MEDECIN DU TRAVAIL IL DEVAIT ETRE AFFECTE A UN POSTE NE NECESSITANT PAS D'EFFORTS EMPLOI QUE LA SOCIETE LAMBERT BIEN QUE SUFFISAMMENT IMPORTANTE ET DIVERSIFIEE, AVAIT REFUSE DE LUI OFFRIR, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE MOTIF INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR RENDAIT INELUCTABLE LA RUPTURE DU CONTRAT ;

MAIS ATTENDU QUE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL QUI DOIT ETRE APPRECIEE PAR RAPPORT A L'EMPLOI OCCUPE A LA DATE A LAQUELLE ELLE EST CONSTATEE ENTRAINE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUE LE SALARIE NE PEUT PLUS EXECUTER ET QUE L'EMPLOYEUR QUI EN PREND L'INITIATIVE N'EST PAS TENU DE PROPOSER AU SALARIE UN AUTRE EMPLOI ;

QUE N'ETANT PAS CONTESTE QU'AHMED X... ETAIT INAPTE AU TRAVAIL DE MANUTENTION QUI ETAIT LE SIEN, LA COUR D'APPEL QUI, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA SOCIETE LAMBERT DISPOSAT D'AUTRES POSTES VACANTS COMPATIBLES AVEC L'ETAT DE SANTE DU SALARIE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 MARS 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;