Personnel Detachment and Electoral Roll Placement in Interprofessional Committee Elections
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a ruling that determined personnel temporarily detached from their original employer to staff an interprofessional enterprise committee should be listed on the prud'homal electoral rolls according to the section of their original employer, not the one pertaining to the committee's primary activity. The appellate court affirmed the decision, reasoning that although the detached staff were under the direct responsibility of the committee, their existing statute stipulated they remained on their originating company's employee lists and retained their electorate status in the college to which they belonged at the time of detachment, thus correctly placing them in the commercial section corresponding to their original employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL; Personnel Detachment and Electoral Roll Placement in Interprofessional Committee Elections: The appellate court affirmed the decision, reasoning that although the detached staff were under the direct responsibility of the committee, their existing statute stipulated they remained on their originating company's employee lists and retained their electorate status in the college to which they belonged at the time of detachment, thus correctly placing them in the commercial section corresponding to their original employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL QUE LE GROUPE DES SOCIETES MUTUELLE GENERALE FRANCAISE AVAIT DETACHE AUPRES D'UN COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE SERA INSCRIT SUR LES LISTES ELECTORALES PRUD'HOMALES DANS LA SECTION COMMERCIALE, QUI EST CELLE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ET NON DANS LA SECTION DONT RELEVE LE COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, ALORS QUE LE RATTACHEMENT D'UN SALARIE A UNE SECTION D'INSCRIPTION S'OPERE SELON LE CRITERE DE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE L'ENTREPRISE SOUS LA SUBORDINATION DE LAQUELLE LE SALARIE EST PLACE ;
QUE, DES LORS, EN REFUSANT, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES SALARIES INTERESSES SE TROUVAIENT SOUS LA SUBORDINATION DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, DE LES RATTACHER A LA SECTION D'INSCRIPTION REPONDANT A L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CE COMITE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU QUE LA REGLEMENTATION SUR LES ELECTIONS PRUD'HOMALES EST D'ORDRE PUBLIC ET A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, L'ARTICLE R. 513-5 DU CODE DU TRAVAIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LES SALARIES SE TROUVENT PROVISOIREMENT DETACHES DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE POUR ASSURER LE FONCTIONNEMENT DES OEUVRES SOCIALES DE CELLE-CI AU SEIN DU COMITE INTERPROFESSIONNEL D'ENTREPRISE, QUE SI CE PERSONNEL EST CHOISI PAR LE COMITE ET EST PLACE SOUS SA RESPONSABILITE DIRECTE, SON STATUT, ENTRE EN VIGUEUR LE 18 JUILLET 1979, PREVOIT QUE, PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON DETACHEMENT, IL CONTINUE DE FIGURER SUR LES LISTES DES SALARIES DE SON ENTREPRISE D'ORIGINE, QU'EN MATIERE D'ELECTIONS PROFESSIONNELLES, IL EST ELECTEUR ET ELIGIBLE DANS LE COLLEGE AUQUEL IL APPARTENAIT AU MOMENT DE SON DETACHEMENT ET QUE, DANS CES CONDITIONS, CES ELECTEURS RELEVENT DE LA SECTION COMMERCIALE DONT DEPEND LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LE TRIBUNAL D'INSTANCE, SANS ENCOURIR LE GRIEF DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 OCTOBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DU MANS ;