Supplier's Liquidation and Purchaser's Liability on Bills of Exchange for Undelivered Goods
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser contracted for industrial equipment, agreeing to pay initial down payments by check and subsequent milestone payments, including those upon receipt of principal plans, via 90-day bills of exchange drawn by the supplier. After the supplier sent the bills of exchange corresponding to the plan delivery—which the purchaser held without accepting until after the supplier's liquidation—the bank discounting the bills sued the purchaser for payment. The appellate court affirmed the bank's right to payment based on the obligation tied to receiving the plans, but the high court quashed the decision, reasoning that because the delivery of plans was only a prerequisite to fabrication and delivery of the goods, and the goods themselves had not been delivered by the bills' due dates, the appellate court failed to apply the legal consequences of the unfulfilled primary obligation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1131 DU CODE CIVIL; Supplier's Liquidation and Purchaser's Liability on Bills of Exchange for Undelivered Goods: After the supplier sent the bills of exchange corresponding to the plan delivery—which the purchaser held without accepting until after the supplier's liquidation—the bank discounting the bills sued the purchaser for payment. The appellate court affirmed the bank's right to payment based on the obligation tied to receiving the plans, but the high court quashed the decision, reasoning that because the delivery of plans was only a prerequisite to fabrication and delivery of the goods, and the goods themselves had not been delivered by the bills' due dates, the appellate court failed to apply the legal consequences of the unfulfilled primary obligation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for reviewing the appeal regarding contractual obligations.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1131 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE RATEAU, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE "ALSTHOM-ATLANTIQUE" (SOCIETE ALSTHOM), A COMMANDE A LA SOCIETE "BORDEAUX SUD", LE 31 DECEMBRE 1975, UN PONT ROULANT POUR LE PRIX DE 500 000 FRANCS ET, LE 8 JANVIER 1976, UN SECOND PONT ROULANT ET UN PORTIQUE EXTERIEUR POUR LE PRIX GLOBAL DE 850 000 FRANCS, QUE LE CONTRAT DU 31 DECEMBRE 1975, PREVOYAIT LE PAIEMENT D'ACOMPTES NOTAMMENT A LA COMMANDE, A LA RECEPTION DES PLANS PRINCIPAUX, LE 15 FEVRIER 1976, ET AU MOMENT DES PRINCIPAUX APPROVISIONNEMENTS, LE 31 MARS 1976, QUE LE CONTRAT DU 8 JANVIER 1976 PREVOYAIT EGALEMENT LE VERSEMENT D'ACOMPTES A LA COMMANDE ET A LA RECEPTION DES PLANS PRINCIPAUX, LE 29 FEVRIER 1976, QUE LES REGLEMENTS A LA COMMANDE DEVAIENT ETRE EFFECTUES PAR CHEQUE ET LES PAIEMENTS POSTERIEURS PAR LETTRE DE CHANGE A 90 JOURS, QUE LA SOCIETE RATEAU A REMIS A LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" AU MOMENT DES COMMANDES LES ACOMPTES EXIGES PAR LES CONVENTIONS ;
QUE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" AYANT FOURNI LES PLANS A TIRE SUR LA SOCIETE RATEAU, LE 17 MARS 1976, UNE LETTRE DE CHANGE DE 100 000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUIN, LE 28 AVRIL 1976, UNE LETTRE DE CHANGE DE 170 000 FRANCS A ECHEANCE DU 5 JUILLET, QUE CES LETTRES DE CHANGE ONT ETE REMISES A LA "BANQUE DE L'AQUITAINE" POUR ESCOMPTE ET PRESENTATION A L'ACCEPTATION, QUE CETTE BANQUE LES A ADRESSEES POUR ACCEPTATION A LA SOCIETE RATEAU LES 17 MARS ET 28 AVRIL 1976, QUE LA SOCIETE RATEAU A CONSERVE CES EFFETS SANS LES ACCEPTER JUSQU'AU 16 AOUT 1976, QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" A ETE PRONONCEE LE 22 JUIN 1976, QUE LA SOCIETE RATEAU A ETE ADMISE AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "BORDEAUX SUD" POUR LE MONTANT DES DEUX PREMIERS ACOMPTES PAYES PAR CHEQUE, QUE LA BANQUE DE L'AQUITAINE A ASSIGNE LA SOCIETE ALSTHOM AUX FINS D'OBTENIR LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 270 000 FRANCS, REPRESENTANT LE MONTANT DES DEUX LETTRES DE CHANGE TIREES SUR LA SOCIETE RATEAU ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SOCIETE RATEAU N'ETAIT PAS OBLIGEE D'ACCEPTER LA LETTRE DE CHANGE, A RETENUE QUE LA BANQUE DE L'AQUITAINE, CESSIONNAIRE DU TIREUR, ETAIT FONDEE A EXERCER CONTRE LE TIRE LES DROITS ATTACHES A LA CREANCE DE PROVISION QUI LUI AVAIT ETE TRANSMISE ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LA SOCIETE RATEAU S'ETAIT ENGAGEE A VERSER AU TIREUR LA SOMME DE 270 000 FRANCS LORS DE L'ENVOI DES PLANS QU'ELLE NE CONTESTAIT PAS AVOIR RECUS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LE TIRAGE DES PLANS N'ETAIT QU'UN PREALABLE A LA FABRICATION ET AU MONTAGE DES APPAREILS DE MANUTENTION ET QU'AUX DATES D'ECHEANCE DES LETTRES DE CHANGE LA SOCIETE RATEAU N'AVAIT PAS RECU LA FOURNITURE DES MARCHANDISES CONVENUES, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 MAI 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;