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81-11801 Généré par l'IA

Trade Union Appeal on Jurisdiction Threshold

Numéro de cause 81-11801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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A trade union appealed a judgment from a lower court that had dismissed its claim against a company for violating regulations on sales, where the initial claims sought two separate indemnities of 3,000 francs each. The appellate court declared the appeal inadmissible because, although each individual claim fell within the lower court's final jurisdiction threshold of 3,500 francs, the union's related claims against the same defendant had a total value exceeding this threshold, making the judgment subject to appeal rather than direct review by the high court.

Regeste Legislator

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ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Trade Union Appeal on Jurisdiction Threshold: The appellate court declared the appeal inadmissible because, although each individual claim fell within the lower court's final jurisdiction threshold of 3,500 francs, the union's related claims against the same defendant had a total value exceeding this threshold, making the judgment subject to appeal rather than direct review by the high court.

Mots-clés

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droits syndicaux valeur litigieuse minimale qualité pour recourir recours du personnel compétences juridictionnelles limitation du pouvoir d'examen

Dispositions légales citées

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ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because it was directed against a judgment not rendered in final resort.
R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Cited in conjunction with Art. 605 NCPC to establish the competence limits of the lower court, justifying the inadmissibility.
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87-44169
Employer Appeal on Labor Tribunal Jurisdiction Threshold
72-40015
Employees and Union Claims vs. Employer: Appealability and Jurisdiction Threshold
90-40332
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded
96-42992
Appeal Inadmissibility Due to Jurisdictional Threshold Exceeded in Labor Dispute
05-40887
Labor Appeal Jurisdiction Threshold and Claim Aggregation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because it was directed against a judgment not rendered in final resort.

R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE

Cited in conjunction with Art. 605 NCPC to establish the competence limits of the lower court, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 605 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET R 321-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, CE DERNIER DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE POURVOI EN CASSATION N'EST OUVERT QU'A L'ENCONTRE DES JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ET QUE, SUIVANT LE SECOND, LES TRIBUNAUX D'INSTANCE CONNAISSENT EN PRINCIPE, EN MATIERE CIVILE, DE TOUTES ACTIONS PERSONNELLES OU MOBILIERES, EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 3 500 FRANCS ;

ATTENDU QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE, 20 JANVIER 1981), LE "SYNDICAT DES NEGOCIANTS EN CHAUSSURES AU DETAIL DE TOULOUSE ET DE LA REGION" A DEMANDE LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AU PAIEMENT DE DEUX INDEMNITES DE 3 000 FRANCS, POUR AVOIR, DANS LE "X... DRESSOIR" ET DANS LE "X... RAOUL", PROCEDE A TOULOUSE, DANS LE MEME TEMPS, A DES SOLDES DE CHAUSSURES EN VIOLATION DES TEXTES REGEMENTANT CETTE OPERATION ;

QUE LA SOCIETE "S A G CHAUSSURES" AYANT NOTAMMENT FAIT VALOIR QU'ELLE AVAIT EFFECTUE DES VENTES PROMOTIONNELLES ET NON PAS DES SOLDES, ELLE A ETE ACCUEILLIE EN SES PRETENTIONS ET LE SYNDICAT POURSUIVANT DEBOUTE DE SA DEMANDE ;

ATTENDU QUE CE SYNDICAT A FRAPPE LE JUGEMENT INTERVENU D'UN POURVOI EN CASSATION ;

QUE CEPENDANT, LES DEMANDES DUDIT SYNDICAL FONDEES SUR DES FAITS CONNEXES, ETANT DIRIGEES CONTRE UN MEME DEFENDEUR ET LEUR VALEUR TOTALE EXCEDANT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CE JUGEMENT EST SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

QUE, DES LORS, LE POURVOI FORME A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 20 JANVIER 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE TOULOUSE ;