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81-10623, 81-10626 Généré par l'IA

Appellant Lacked Standing for Principal Appeal After Indemnity Claim Mooted

Numéro de cause 81-10623, 81-10626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The appellant, having initially succeeded in the lower court where its cross-claim for indemnity was deemed moot after the sole liability of another party was established, was declared inadmissible by the high court for lodging a principal appeal against the parties who had successfully appealed the judgment, because, having faced no condemnation in the original ruling, the appellant lacked a legal interest to appeal principaliter, which violates procedural rules allowing only for a provoked appeal in such a scenario.

Regeste Legislator

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ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellant Lacked Standing for Principal Appeal After Indemnity Claim Mooted: The appellant, having initially succeeded in the lower court where its cross-claim for indemnity was deemed moot after the sole liability of another party was established, was declared inadmissible by the high court for lodging a principal appeal against the parties who had successfully appealed the judgment, because, having faced no condemnation in the original ruling, the appellant lacked a legal interest to appeal principaliter, which violates procedural rules allowing only for a provoked appeal in such a scenario.

Mots-clés

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qualité pour recourir défaut de qualité du procureur conclusions subsidiaires perte de l'intérêt digne de protection subrogation de l'assureur défaut de légitimation de l'actionnaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation used these articles to overturn the Court of Appeal's decision, finding that CALBERSON, who had won at first instance, was not entitled to file a principal appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation used these articles to overturn the Court of Appeal's decision, finding that CALBERSON, who had won at first instance, was not entitled to file a principal appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N 81-10 626 : VU LES ARTICLES 122 ET 546 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PARTIE QUI A EU GAIN DE CAUSE EN PREMIERE INSTANCE, EST IRRECEVABLE A INTERJETER APPEL A TITRE PRINCIPAL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA COMPAGNIE "LA CONCORDE", SUBROGEE DANS LE DROIT D'UN ASSURE, AVAIT ASSIGNE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS (S N C F), LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS NOVATRANS (NOVATRANS) ET LA SOCIETE NOUVELLE DES TRANSPORTS RAPIDES CALBERSON (CALBERSON) EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, QUE LA SOCIETE CALBERSON AVAIT ELLE-MEME FORME UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE LA S N C F ET DECLARE SANS OBJET LES RECOURS EN GARANTIE ;

QUE LA S N C F A RELEVE APPEL EN INTIMANT LES AUTRES PARTIES EN CAUSE ET QUE "LA CONCORDE" A INTERJETE APPEL INCIDENT ;

QUE CALBERSON A SIMPLEMENT CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT MAIS QUE LA COUR D'APPEL, ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE "LA CONCORDE", A CONDAMNE CALBERSON IN SOLIDUM AVEC LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LE JUGEMENT NE LUI AYANT PAS ETE SIGNIFIE, CALBERSON A ALORS RELEVE UN APPEL PRINCIPAL CONTRE LA S N C F ET NOVATRANS ;

QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE CET APPEL RECEVABLE ET A CONDAMNE LA S N C F ET NOVATRANS A GARANTIR CALBERSON ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA SOCIETE CALBERSON AVAIT EU LA FACULTE DE FORMER UN APPEL PROVOQUE SUR L'APPEL PRINCIPAL DE LA S N C F, ELLE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN INTERET A RELEVER UN APPEL PRINCIPAL DU JUGEMENT QUI N'AVAIT PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION A SON ENCONTRE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX MOYENS DU POURVOI NUMERO 81-10 623 ;

CASSE ET ANNULE SANS RENVOI, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 NOVEMBRE 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

CONDAMNE LA SOCIETE CALBERSON ENVERS LA DEMANDERESSE AU POURVOI N 81-10 623, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE ONZE FRANCS, QUATRE VINGTS CENTIMES ;