Liquidation of Marital Property Acquired with Joint Savings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a decision concerning the liquidation of a separated property regime following a divorce, the court upheld a ruling that immovables acquired during the marriage, despite being registered in the husband's name, belonged to both spouses equally in indivision because expert evidence demonstrated they were purchased using joint savings, not solely the husband's resources. The appellate court was found to have correctly applied the relevant civil code provision governing proof of property ownership between spouses, which allows proof by all means—including establishing joint acquisition through savings—to rebut a presumption of exclusive ownership, thus justifying the conclusion that assets without proof of exclusive ownership are presumed to be held equally in indivision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1538 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL; Liquidation of Marital Property Acquired with Joint Savings: The appellate court was found to have correctly applied the relevant civil code provision governing proof of property ownership between spouses, which allows proof by all means—including establishing joint acquisition through savings—to rebut a presumption of exclusive ownership, thus justifying the conclusion that assets without proof of exclusive ownership are presumed to be held equally in indivision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court applied this article to rule that proof of property between spouses is governed by it, allowing evidence by all means regarding property acquired during marriage.
The Court implicitly rejected the appellant's argument based on these articles by affirming the application of Article 1538 instead, as the latter governs proof of property between spouses.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DU REGIME DE SEPARATION DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A DECIDE QUE, MALGRE LES TITRES DE PROPRIETE ET LES FACTURES ETABLIS AU NOM DE M X..., LES BIENS IMMEUBLES ACQUIS PENDANT LE MARIAGE DEVAIENT ETRE REPUTES APPARTENIR INDIVISEMENT PAR MOITIE A CHACUN DES EPOUX, LE MARI N'ETABLISSANT PAS QU'ILS AIENT ETE ACQUIS AVEC SES SEULES RESSOURCES ET L'EXPERTISE AYANT APPORTE LA PREUVE QUE CES ACQUISITIONS N'ONT PU ETRE REALISES QUE GRACE AUX ECONOMIES FAITES ENSEMBLE PAR LES EPOUX A... LE TRAITEMENT DE L'UN ET DE L'AUTRE ;
ATTENDU QUE M X... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ADMIS AINSI UNE PRESOMPTION D'INDIVISION, ALORS QUE, EN VERTU DES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, LES TITRES ETABLISSANT LA PROPRIETE DU MARI N'AURAIENT PU ETRE COMBATTUS, POUR CHACUN DES BIENS QU'ILS CONCERNAIENT, QUE PAR UN ECRIT OU UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT DE NATURE A DETRUIRE LA FORCE PROBANTE LEGALEMENT ATTACHEE AUX ACTES ;
MAIS ATTENDU QUE LA PREUVE DE LA PROPRIETE ENTRE EPOUX Z... DE BIENS EST REGIE, NON PAR LES ARTICLES 1341 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, MAIS PAR L'ARTICLE 1538 DU MEME CODE, EN VERTU DUQUEL IL PEUT ETRE PROUVE PAR TOUS MOYENS, SOIT QUE L'UN DES EPOUX A LA PROPRIETE EXCLUSIVE D'UN BIEN, SOIT QUE LA PRESOMPTION DE PROPRIETE QU'IL INVOQUE NE CORRESPOND PAS A LA REALITE ET LES BIENS SUR LESQUELS AUCUN DES EPOUX NE PEUT JUSTIFIER D'UNE PROPRIETE EXCLUSIVE SONT REPUTES LEUR APPARTENIR INDIVISEMENT A CHACUN POUR MOITIE ;
QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES PRESOMPTIONS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMISES, QUE LES BIENS LITIGIEUX NE POUVAIENT AVOIR ETE ACQUIS UNIQUEMENT AVEC LES RESSOURCES DE L'UN DES EPOUX, EN A DEDUIT QU'ILS ETAIENT REPUTES LEUR APPARTENIR INDIVISEMENT PAR MOITIE A CHACUN ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;