Appellate Court Decision Regarding Veteran's Early Old-Age Benefit Calculation Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred in granting an early old-age benefit to a former combatant by including the period from November 1939 to September 1942 in the calculation of his war service time, as the relevant legislation concerning veterans' agricultural retirement benefits only accounted for periods of mobilization, captivity, or resistance, and the individual had ceased participation in hostilities in June 1940, thus violating the applicable decrees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1 DU DECRET N° 74-428 DU 15 MAI 1974, DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974; Appellate Court Decision Regarding Veteran's Early Old-Age Benefit Calculation Overturned: The appellate court erred in granting an early old-age benefit to a former combatant by including the period from November 1939 to September 1942 in the calculation of his war service time, as the relevant legislation concerning veterans' agricultural retirement benefits only accounted for periods of mobilization, captivity, or resistance, and the individual had ceased participation in hostilities in June 1940, thus violating the applicable decrees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with the subsequent decree, was violated by the Court of Appeal because it concerns the attribution of old-age benefits to former prisoners of war and veterans.
This provision was violated because the Court of Appeal improperly included a period of service that did not fall under the mobilization, captivity, or resistance periods specified in this decree.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET N° 74-428 DU 15 MAI 1974 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI N° 73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 CONCERNANT L'ATTRIBUTION DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS DES PROFESSIONS AGRICOLES AYANT LA QUALITE D'ANCIENS PRISONNIERS DE GUERRE ET D'ANCIENS COMBATTANTS AINSI QUE LE DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DE CES TEXTES QUE LES ANCIENS COMBATTANTS, TITULAIRES DE LA CARTE DU COMBATTANT, PEUVENT BENEFICIER, AVANT L'AGE DE 65 ANS, DES DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE VERSEES AUX TRAVAILLEURS SALARIES ET NON SALARIES DE L'AGRICULTURE, LORSQU'ILS EN FORMULENT LA DEMANDE A PARTIR DE SOIXANTE ANS POUR CEUX DONT LA DUREE DES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE A ETE D'AU MOINS CINQUANTE QUATRE MOIS ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCUEILLI LA DEMANDE DE COLONNA CESARI, ANCIEN COMBATTANT, EN TENANT COMPTE POUR LE CALCUL DE SES SERVICES MILITAIRES EN TEMPS DE GUERRE DE LA PERIODE DU 13 NOVEMBRE 1939 AU 21 SEPTEMBRE 1942 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA LOI N°73-1051 DU 21 NOVEMBRE 1973 ET LE DECRET N° 74-54 DU 23 JANVIER 1974 NE VISENT QUE LES PERIODES DE MOBILISATION, DE CAPTIVITE OU DE RESISTANCE ET QUE COLONNA AVAIT CESSE DE PARTICIPER A DES OPERATIONS DE GUERRE DEPUIS LE 25 JUIN 1940 ;
LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 MAI 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;