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80-41143, 80-41152 Généré par l'IA

Employer Not Obligated to Maintain Previous Year's Bonus Amount

Numéro de cause 80-41143, 80-41152
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lower court ordered an employer to pay a year-end bonus supplement to several employees for 1977, reasoning that despite the employer's statements that the bonus was exceptional and voluntary, employees expected it not to be less than the prior year's amount due to an eight-year history of payment. The high court overturned this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling because it was undisputed that the bonus amount was calculated annually by the employer based on professional skill and diligence, and the employer demonstrated that the amount was fixed by the board based on the company's 1977 deficit, meaning the bonus lacked the fixed and obligatory character necessary for employees to demand its maintenance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Employer Not Obligated to Maintain Previous Year's Bonus Amount: The high court overturned this decision, holding that the lower court failed to legally justify its ruling because it was undisputed that the bonus amount was calculated annually by the employer based on professional skill and diligence, and the employer demonstrated that the amount was fixed by the board based on the company's 1977 deficit, meaning the bonus lacked the fixed and obligatory character necessary for employees to demand its maintenance.

Mots-clés

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prime de salaire contributions d'entretien supplément de salaire moyen de paiement adaptation des rémunérations impôt sur les traitements

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL
This article was cited as the ground for cassation regarding the binding nature of the employment condition (the end-of-year bonus).
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78-41143
Former Employees v. Employer Regarding 1976 Year-End Bonuses
84-44004
Employee Bonus Reduction and Procedural Error
86-41036
Employer Appeal Regarding Mandatory Year-End Bonus Custom
88-44411
Employer Wins Appeal Over Disputed End-of-Year Bonus Payment
10-11082
Employee v. Employer Regarding Bonus Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article was cited as the ground for cassation regarding the binding nature of the employment condition (the end-of-year bonus).

CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE

This constitutes the final order of the court, directing the cassation of the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This is the procedural order following the cassation, sending the case to a different labor court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ACIERIE ET FONDERIE DE LA HAUTE SAMBRE A PAYER A DUMONT, LEGRAND, SALHI, BEAUBOUCHER, DAME X..., LABAR, HENNEBERT, RAVIART, X..., CAVRO, UN COMPLEMENT DE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977 AUX MOTIFS QU'UNE TELLE PRIME ETAIT VERSEE DEPUIS 8 ANNEES A TOUS LES SALARIES DE L'ENTREPRISE ET QUE BIEN QUE L'EMPLOYEUR AIT SOULIGNE PAR DES NOTES ET AU COURS DE REUNIONS QU'ELLE ETAIT EXCEPTIONNELLE ET BENEVOLE, CHAQUE SALARIE "S'ATTENDAIT" EN 1977 A CE QU'ELLE NE SOIT PAS INFERIEURE A CELLE DE 1976 ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA PRIME LITIGIEUSE ETAIT ATTRIBUEE SELON UN MODE DE CALCUL DEFINI PAR L'EMPLOYEUR EN FONCTION DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE ET DE L'ASSIDUITE ET QUE L'EMPLOYEUR SOUTENAIT SANS ETRE CONTREDIT QUE LE MONTANT EN ETAIT FIXE CHAQUE ANNEE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EN FONCTION DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE QUI EN 1977 AVAIENT ETE DEFICITAIRES, CE DONT IL RESULTAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME NE PRESENTAIT PAS UN CARACTERE FIXE ET OBLIGATOIRE DONT LES SALARIES POUVAIENT EXIGER LE MAINTIEN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDUS LE 27 JUILLET 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MAUBEUGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DOUAI, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;