Legislator Jurisprudence & Législation
82-00000 Généré par l'IA

Appeal Regarding Requirement to Submit Liquidation Objections to Notary Before Tribunal Filing

Numéro de cause 82-00000
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant challenged a lower court decision that dismissed his objections to the rectified liquidation statement of a former marital community, arguing that there was no legal requirement to submit those objections to the notary before filing them with the tribunal. The highest court rejected the appeal, reasoning that while the procedural rules (specifically Articles 837 of the Civil Code and 977, second paragraph, of the Code of Civil Procedure) regarding the notary's role in documenting difficulties are not mandatory public order provisions, any deviation from them requires the consent of all parties, which the appellant could not unilaterally disregard.

Regeste Legislator

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ARTICLE 837 DU CODE CIVIL, ARTICLE 977, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appeal Regarding Requirement to Submit Liquidation Objections to Notary Before Tribunal Filing: The highest court rejected the appeal, reasoning that while the procedural rules (specifically Articles 837 of the Civil Code and 977, second paragraph, of the Code of Civil Procedure) regarding the notary's role in documenting difficulties are not mandatory public order provisions, any deviation from them requires the consent of all parties, which the appellant could not unilaterally disregard.

Mots-clés

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griefs de procédure notaire code de procédure civile règlement intérieur qualité pour recourir réquisition de faillite

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 837 DU CODE CIVIL

Cited as a provision whose observation could not be dispensed with by the appellant, justifying the rejection of the appeal.

ARTICLE 977, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as a provision whose observation could not be dispensed with by the appellant, justifying the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ECARTE LES CRITIQUES FORMULEES PAR M X... CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF RECTIFICATIF DE LA COMMUNAUTE CONJUGALE AYANT EXISTE ENTRE LEDIT M X... ET MME DANIELLE Y..., AUJOURD'HUI EPOUSE CHAMBON ;

ATTENDU QUE, POUR LUI REPROCHER D'AVOIR AINSI STATUE, M X... SOUTIENT QUE, SI, AU COURS DU PARTAGE, LE NOTAIRE COMMIS DOIT DRESSER PROCES-VERBAL DES DIFFICULTES QUI L'EMPECHENT DE POURSUIVRE SA MISSION, AUCUN TEXTE N'OBLIGE LES PARTIES A LUI SOUMETTRE LEURS CRITIQUES AVANT D'EN SAISIR LE TRIBUNAL, ET QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC REFUSER D'EXAMINER LES CRITIQUES FORMULEES PAR M JACQUOT CONTRE L'ETAT LIQUIDATIF " AU SEUL PRETEXTE " QU'IL NE LES AVAIT PAS SOUMISES PREALABLEMENT AU NOTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 837 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 977, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC, IL N'Y PEUT ETRE RENONCE QUE DU CONSENTEMENT DE TOUTES LES PARTIES ;

QU'IL N'APPARTENAIT PAS A M JACQUOT Z... DE SE DISPENSER DE LES OBSERVER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 NOVEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;