Legislator Jurisprudence & Législation
82-60602 Généré par l'IA

Director's Election Registration Dispute: Timeliness and Form of Appeal

Numéro de cause 82-60602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The President of a company's board of directors appealed a decision that rejected his request to be registered in the "commerce and commercial services" section for labor court elections, after having been initially placed in the "management" section, arguing the judgment was untimely notified and that his prior telephone call to the court clerk requesting a change constituted a valid oral appeal under the relevant labor code articles. The court dismissed the appeal, holding that any delay in judgment notification does not warrant annulment and that a mere telephone call informing the clerk's office of a separate request made to the mayor does not satisfy the statutory requirement for filing an appeal via oral or written declaration made directly to the clerk's office of the trial court.

Regeste Legislator

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ARTICLE R. 513-22 DU CODE DU TRAVAIL, Art. R.513-22 du Code du travail; Director's Election Registration Dispute: Timeliness and Form of Appeal: The court dismissed the appeal, holding that any delay in judgment notification does not warrant annulment and that a mere telephone call informing the clerk's office of a separate request made to the mayor does not satisfy the statutory requirement for filing an appeal via oral or written declaration made directly to the clerk's office of the trial court.

Mots-clés

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notification de la décision respect du délai de recours immatriculation de société différend commercial fraude électorale qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R.513-22 du Code du travail

The article was cited to reject the argument that a telephone call constituted a valid appeal under its terms.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.513-21, R.513-22 ET R.513-24 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE JEAN-MICHEL X... PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE GENERAL STATIC FRANCE QUI AVAIT ETE INSCRIT COMME EMPLOYEUR DANS LA SECTION DE "L'ENCADREMENT" POUR LES ELECTIONS PRUD'HOMMALES, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A SON INSCRIPTION DANS LA SECTION "COMMERCE ET SERVICES COMMERCIAUX", ALORS D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 22 NOVEMBRE, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE TROIS JOURS, ET DOIT ETRE ANNULE EN CONSEQUENCE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INTERESSE AVAIT LE 5 OCTOBRE 1982 TELEPHONE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE POUR L'INFORMER QU'IL DEMANDAIT LE MEME JOUR A LA MAIRIE SON CHANGEMENT DE SECTION, CE QUI CONSTITUAIT UN RECOURS FORME PAR DECLARATION ORALE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE R.513-22 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN RETARD DE LA NOTIFICATION DU JUGEMENT, A LE SUPPOSER ETABLI, NE SAURAIT ENTRAINER SON ANNULATION ;

ATTENDU D'AUTRE PART, QUE SELON L'ARTICLE R. 513-22 DU CODE DU TRAVAIL, LE RECOURS EST FORME PAR DECLARATION ORALE OU ECRITE, FAITE, REMISE OU ADRESSEE AU SECRETARIAT-GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ;

QUE NE SAURAIT SATISFAIRE AUX EXIGENCES DE CE TEXTE, UNE PRETENDUE COMMUNICATION TELEPHONIQUE, DESTINEE, AU SURPLUS SEULEMENT, A INFORMER CETTE JURIDICTION DE L'EXISTENCE D'UNE DEMANDE ADRESSEE AU MAIRE DE LA COMMUNE ;

QUE LES MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PANTIN ;