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81-14005 Généré par l'IA

Bank v. Drawee: Liability on Unaccepted Promissory Notes

Numéro de cause 81-14005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A bank, holding three non-accepted promissory notes endorsed to it as collateral by a company, sued the drawee company for payment after the notes were protested; the lower court dismissed the bank's claim, reasoning that because the notes were unaccepted, the bank, as a mere holder, had no direct legal relationship with the drawee, and that the drawee was justified in not paying due to a prior valid attachment of funds owed to the original creditor; however, the high court quashed this decision, holding that the transfer of a non-accepted bill is effective upon endorsement, and critically, under the rules of commercial law concerning collateral endorsements, the drawee cannot raise personal defenses against a good-faith holder, thus violating the cited articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE; Bank v. Drawee: Liability on Unaccepted Promissory Notes: A bank, holding three non-accepted promissory notes endorsed to it as collateral by a company, sued the drawee company for payment after the notes were protested; the lower court dismissed the bank's claim, reasoning that because the notes were unaccepted, the bank, as a mere holder, had no direct legal relationship with the drawee, and that the drawee was justified in not paying due to a prior valid attachment of funds owed to the original creditor; however, the high court quashed this decision, holding that the transfer of a non-accepted bill is effective upon endorsement, and critically, under the rules of commercial law concerning collateral endorsements, the drawee cannot raise personal defenses against a good-faith holder, thus violating the cited articles.

Mots-clés

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billet à ordre droit bancaire responsabilité personnelle bonne foi assigné société commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE

These articles were violated by the Court of Appeal's decision, leading to the cassation of the judgment.

ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE

These articles were the substantive basis for finding the error in the lower court's ruling regarding the rights of the bill of exchange holder.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 116 ET 122 DU CODE DE COMMERCE, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" A ENDOSSE A TITRE PIGNORATIF A LA "SOCIETE BORDELAISE DE CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL" (LA BANQUE) TROIS LETTRES DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 JANVIER 1979, TIREES SUR LA "SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD-OUEST" (LA SOCIETE S.C.A.S.O.), QUE CETTE DERNIERE, EN DECEMBRE 1978, A REFUSE D'ACCEPTER CES EFFETS QUI LUI ETAIENT PRESENTES PAR LA BANQUE, QUI A AUSSITOT FAIT DRESSER PROTET ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA BANQUE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES EFFETS, DIRIGEE CONTRE LA SOCIETE S.C.A.S.O., L'ARRET ENONCE QUE SI LA SOCIETE S.C.A.S.O. NE CONTESTE PAS LA CREANCE DE LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" , ELLE NE S'EN RECONNAIT PAS POUR AUTANT DEBITRICE ENVERS LA BANQUE, QUI, PORTEUR DES EFFETS, EST SANS LIEN DE DROIT AVEC ELLE, FAUTE D'ACCEPTATION DE SA PART, ET QUE C'EST A BON ESCIENT QUE LA SOCIETE S.C.A.S.O. N'A PAS ACCEPTE LES LETTRES DE CHANGE ET N'EN A PAS REGLE LE MONTANT AU PORTEUR, ALORS QU'UNE SAISIE-ARRET APPAREMMENT REGULIERE AVAIT ETE PRATIQUEE ENTRE SES MAINS DES AVANT LA PRESENTATION DES EFFETS PAR LA BANQUE POUR L'EQUIVALENT DES SOMMES QU'ELLE DEVAIT A SON CREANCIER LA SOCIETE "INTER-BOISSONS" ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE D'UNE PART LA TRANSMISSION D'UNE LETTRE DE CHANGE AU PORTEUR S'OPERE POUR LES EFFETS NON ACCEPTES COMME POUR CEUX ACCEPTES A LA DATE DE LA REMISE DU TITRE AU PRENEUR OU DE SON ENDOSSEMENT, ET QUE, D'AUTRE PART, EN CAS D'ENDOSSEMENT PIGNORATIF, LES OBLIGES DE LA LETTRE DE CHANGE NE PEUVENT INVOQUER CONTRE LE PORTEUR DE BONNE FOI LES EXCEPTIONS FONDEES SUR LEURS RAPPORTS PERSONNELS AVEC LE TIREUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, LE 3 JUIN 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;