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80-15771 Généré par l'IA

Shipper's Non-Payment Voids Settlement Agreement, Allowing Recipient to Sue for Full Original Loss

Numéro de cause 80-15771
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A recipient of goods from a shipping company, after noting shortages in multiple shipments, accepted transactional settlement offers for six of those shortages; however, when the shipper failed to execute payment for approximately eighteen months following the initial claims, the recipient sought recovery for the full value of all outstanding shortages, not just the transactional amounts. The appellate court correctly permitted the recipient to sue for the full original loss because the shipper's failure to execute the agreed-upon settlement, absent any stipulated deadline, implied the transaction's effectiveness was conditional on prompt payment, meaning the lack of execution allowed the recipient to revert to demanding their original rights for the full loss.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL; Shipper's Non-Payment Voids Settlement Agreement, Allowing Recipient to Sue for Full Original Loss: The appellate court correctly permitted the recipient to sue for the full original loss because the shipper's failure to execute the agreed-upon settlement, absent any stipulated deadline, implied the transaction's effectiveness was conditional on prompt payment, meaning the lack of execution allowed the recipient to revert to demanding their original rights for the full loss.

Mots-clés

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gestion de sinistres délai de paiement accord d'entreprise contrat estimatoire envoi d'une chose non commandée défaut de la chose

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL
This article concerning the authority of a settlement (transaction) was cited by the appellant in support of the second branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.
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90-20391
Goods Non-Delivery Damages Covered by Transaction Agreement Dispute
JURITEXT000006979465
Buyer Sues Carrier Over Shortage and Substandard Goods; Limitation Period Upheld
90-22147
Carrier Liability for Lost Cargo Upon Incomplete Delivery
86-17142
Supplier Non-Payment and Contract Termination Dispute
72-14290
Cargo Damage Limitation Period Interruption by Partial Settlement Offer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL

This article concerning the authority of a settlement (transaction) was cited by the appellant in support of the second branch of the sole ground of appeal, which the court ultimately rejected.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, (MONTPELLIER, 30 AVRIL 1980) , A LA SUITE DE TRANSPORTS MARITIMES DE VINS EFFECTUES, DE 1974 A 1976, PAR LA "COMPAGNIE NATIONALE DE NAVIGATION ALGERIENNE (C.N.A.N.) LA SOCIETE BIRON, DESTINATAIRE, A CONSTATE DES MANQUANTS RELATIFS A HUIT LIVRAISONS, QUE LES MANQUANTS CONCERNANT SIX D'ENTRE ELLES, CORRESPONDANT A LA SOMME DE 6.570,29 FRANCS, ONT FAIT L'OBJET D'OFFRES TRANSACTIONNELLES QUI ONT ETE ACCEPTEES MAIS QUI N'ONT PAS ETE SUIVIES D'EFFET AVANT QUE LA SOCIETE BIRON AIT RECLAME A LA C.N.A.N. LA SOMME DE 21.150,29 FRANCS, REPRESENTANT LA TOTALITE DES MANQUANTS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER EN JUSTICE, NON PAS SEULEMENT LE PAIEMENT FORCE PAR LA C.N.A.N. DES INDEMNITES TRANSACTIONNELLES, MAIS LA CONDAMNATION DE CELLE-CI A LUI PAYER LA VALEUR INTEGRALE DES "MANQUANTS" CONSTATES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, N'AYANT PAS RELEVE QU'UNE MISE EN DEMEURE AIT ETE FAITE A LA C.N.A.N. ET AYANT CONSTATE, AU CONTRAIRE, QU'AUCUN DELAI N'AVAIT ETE STIPULE ET QUE LA C.N.A.N. AVAIT EFFECTIVEMENT EXECUTE LES TRANSACTIONS SOIT AU MOMENT OU ELLE ETAIT ASSIGNEE PAR LA SOCIETE BIRON, SOIT PEU DE TEMPS APRES CETTE ASSIGNATION, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS JURIDIQUEMENT CARACTERISE LE RETARD REPROCHE A LA C.N.A.N., DE SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE EST, SUR CE POINT, DEPOURVU DE BASE LEGALE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN TOUTE HYPOTHESE, EN L'ETAT NON PAS D'UN REFUS D'EXECUTION MAIS D'UNE EXECUTION SEULEMENT TARDIVE, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT PAS DECIDER QUE LES TRANSACTIONS ETAIENT INOPPOSABLES PAR LA C.N.A.N. A LA SOCIETE BIRON SANS MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT QUE REVETENT CES TRANSACTIONS, VIOLANT AINSI L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN QUE, SI AUCUN DELAI N'AVAIT ETE FIXE POUR L'EXECUTION DE LA TRANSACTION, IL NE POUVAIT ETRE RAISONNABLEMENT SOUTENU QUE CETTE EXECUTION RESTAIT A LA DISCRETION DE LA PARTIE QUI S'OBLIGEAIT, APRES ACCEPTATION DE L'OFFRE, AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, A FAIT RESSORTIR LE CARACTERE CONDITIONNEL DE L'ACCEPTATION DONNEE PAR LA SOCIETE BIRON A L'OFFRE DE LA C.N.A.N. , QUE, DES LORS, EN DECIDANT QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EXECUTION DE SES OBLIGATIONS PAR LA C.N.A.N. , DIX HUIT MOIS APRES LA DATE DES PREMIERES RECLAMATIONS POSTERIEURES A LA TRANSACTION, LA SOCIETE BIRON ETAIT RECEVABLE A DEMANDER LA RESTITUTION DE SES DROITS PRIMITIFS, LA COUR D'APPEL N'A MECONNU AUCUN DES GRIEFS DU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 AVRIL 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;