Director Personally Subject to Judicial Settlement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court properly held a former company director personally subject to judicial settlement proceedings under the relevant 1967 law, despite the appellant's claims that the initial judgment was voided due to lack of prior communication to the Public Prosecutor, that the court failed to address arguments regarding a lack of concrete evidence of personal business acts or misuse of company assets, and that the condition of the director being personally indebted to the company was not met. The high court rejected these arguments, finding that the Court of Appeal based its decision on grounds independent of the annulled first judgment, established that the director had engaged in personal commercial acts and misused company assets under the corporate veil, and correctly interpreted the law as applicable even when the director is not personally indebted to the company being subject to settlement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 101 de la loi du 13 juillet 1967; Director Personally Subject to Judicial Settlement Proceedings: The high court rejected these arguments, finding that the Court of Appeal based its decision on grounds independent of the annulled first judgment, established that the director had engaged in personal commercial acts and misused company assets under the corporate veil, and correctly interpreted the law as applicable even when the director is not personally indebted to the company being subject to settlement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the original ruling against which the appeal was lodged, and the Court of Cassation confirmed its applicability in the context of the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 DECEMBRE 1980) D'AVOIR MIS LAMQUET, ANCIEN DIRIGEANT DE LA SOCIETE SOCOPLANT (LA SOCIETE) PERSONNELLEMENT EN REGLEMENT JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, L'ARRET NE POUVAIT RETENIR CONTRE LAMQUET LES CONSTATATIONS EFFECTUEES PAR LES PREMIERS JUGES DANS LA MESURE OU IL A DU LUI-MEME ET PREALABLEMENT TENIR LE JUGEMENT COMME NUL POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE LAMQUET FAISANT VALOIR QUE LE RAPPORT D'EXPERT - QUI N'EXCLUT PAS QU'IL FUT CREANCIER DE LA SOCIETE SOCOPLANT - N'A PRECISE AUCUN FAIT CONCRET ET PRECIS TRADUISANT QU'IL AURAIT FAIT, SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE, DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES, ALORS ENCORE QUE L'ARRET DENATURE LE RAPPORT D'EXPERT Z...
IL AFFIRME QU'IL CONSTATE (P 10) DES ACTES REPREHENSIBLES DE LAMQUET, L'EXPERT Y... AU CONTRAIRE QUE LES FAITS RELATES SONT LE FRUIT D'ECRITURES RETROACTIVES ET IRREGULIERES D'UNE PERSONNE QUI S'EST INTRODUITE DANS LA SOCIETE COMME EXPERT X... A TITRE "PERSONNEL ET BENEVOLE", ALORS ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE LA SANCTION DE L'ARTICLE 101 DE LA LOI DE 1967 NE PEUT ETRE PRISE CONTRE UN GERANT SANS QU'IL FUT EXPRESSEMENT ET PREALABLEMENT CONSTATE QU'IL EST DEBITEUR ENVERS LA SOCIETE ;
QUE CETTE CONDITION LEGALE PREALABLE N'EST PAS REMPLIE DANS LA MESURE OU L'ARRET DOIT ADMETTRE "QU'IL N'EST PAS EXCLU QUE LE COMPTE COURANT DE LAMQUET PRESENTE FINALEMENT UN SOLDE EN FAVEUR DE CE DERNIER" ;
MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QU'APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS POUR DEFAUT DE COMMUNICATION PREALABLE DU DOSSIER AU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL NE S'EST PAS FONDEE SEULEMENT SUR LES MOTIFS DES PREMIERS JUGES POUR STATUER COMME ELLE L'A FAIT ;
ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA COUR D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A, HORS DE TOUTE DENATURATION, ETABLI QUE LAMQUET AVAIT SOUS COUVERT DE LA PERSONNE MORALE MASQUANT SES AGISSEMENTS FAIT DES ACTES DE COMMERCE DANS SON INTERET PERSONNEL ET DISPOSE ABUSIVEMENT DES BIENS SOCIAUX COMME DES SIENS PROPRES ;
ATTENDU ENFIN QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU POURVOI L'ARTICLE 101 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET APPLICABLE AUX DIRIGEANTS QUI NE SONT PAS DEBITEURS ENVERS LA PERSONNE MORALE EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 DECEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;