Enforcement of Profit-Sharing Clause Barred by Res Judicata
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought supplementary remuneration based on a contractual profit-sharing clause indexed to the minimum wage, following a prior judgment that ordered an expert assessment to determine the owed amounts based on that clause. When the individual sought enforcement of the expert's findings, the cooperative raised an objection based on the nullity of the profit-sharing clause itself. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision correctly applied the principle of *res judicata* (identity of cause), finding that the prior final judgment definitively ruled on the application of the contested contractual clause, thereby rendering the subsequent challenge to the clause's nullity inadmissible as it involved the same cause and object as the previously decided matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Enforcement of Profit-Sharing Clause Barred by Res Judicata: When the individual sought enforcement of the expert's findings, the cooperative raised an objection based on the nullity of the profit-sharing clause itself. The court rejected the appeal, reasoning that the appellate decision correctly applied the principle of *res judicata* (identity of cause), finding that the prior final judgment definitively ruled on the application of the contested contractual clause, thereby rendering the subsequent challenge to the clause's nullity inadmissible as it involved the same cause and object as the previously decided matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe core of the appeal was the alleged violation of this article concerning the principle of res judicata (autorité de la chose jugée), which the Court of Cassation implicitly confirmed by rejecting the sole ground of appeal.
This constitutes the final order rejecting the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., GERANT DE LA COOPERATIVE REGIONALE DE SAINTES, A RECLAME, EN 1972, UN COMPLEMENT DE REMUNERATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE SON CONTRAT QUI STIPULAIT, EN SUS D'UN SALAIRE FIXE, UN INTERESSEMENT CALCULE EN FONCTION DU SMIG, EN FAISANT VALOIR QUE LA COOPERATIVE N'AVAIT PAS TENU COMPTE DEPUIS 1963 DES VARIATIONS DE CELUI-CI ;
QU'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1972, CONFIRME PAR ARRET DEFINITIF DU 28 MARS 1973, A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER LES SOMMES AUXQUELLES M X... AVAIT DROIT, CONFORMEMENT AUX MODALITES DE L'ARTICLE 18 PRECITE ;
ATTENDU QU'APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT, LA COOPERATIVE AYANT, POUR S'OPPOSER A SA CONDAMNATION AU RAPPEL DE SALAIRE AINSI CALCULE, SOULEVE UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA NULLITE DE L'ARTICLE 18, EN TANT QU'INDEXE SUR LE SMIG, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE AUX MOTIFS QU'IL Y AVAIT IDENTITE DE CAUSE ENTRE CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE PAR L'ARRET SUSVISE DU 28 MARS 1973 ET LA PRESENTE INSTANCE, ALORS QU'IL N'Y A PAS IDENTITE DE CAUSE NI D'OBJET ENTRE UNE DEMANDE EN PAIEMENT ET UNE DEMANDE EN ANNULATION DE LA CLAUSE SERVANT DE BASE A LA PREMIERE DEMANDE, DES LORS QUE CETTE NULLITE N'A PAS ETE INVOQUEE DANS LE CADRE DE LA PREMIERE INSTANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SANS LA DENATURER LA PRECEDENTE DECISION, A ESTIME QU'IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE PAR ARRET DU 28 MARS 1973 SUR L'APPLICATION CONTESTEE DE L'ARTICLE 18 DU CONTRAT DE GERANCE ET QUE LA NULLITE DE CETTE CLAUSE SOULEVEE PAR LA COOPERATIVE DANS L'INSTANCE AYANT LA MEME CAUSE ET LE MEME OBJET ETAIT IRRECEVABLE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.