Legislator Jurisprudence & Législation
81-16178 Généré par l'IA

Motorcycle Owner Injury Coverage Dispute

Numéro de cause 81-16178
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a Court of Appeal decision that denied coverage to a motorcycle owner injured while a passenger in his own vehicle driven by another, based on contractual clauses excluding the subscriber and owner from the guarantee. The Court reasoned that the contract, which incorporated provisions of the Insurance Code, could only exclude the subscriber, owner, or authorized driver from coverage if their liability was engaged or if they fell under specific categories defined by the relevant article of the Code, none of which were alleged in this instance.

Regeste Legislator

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R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES, R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES; Motorcycle Owner Injury Coverage Dispute: The Court reasoned that the contract, which incorporated provisions of the Insurance Code, could only exclude the subscriber, owner, or authorized driver from coverage if their liability was engaged or if they fell under specific categories defined by the relevant article of the Code, none of which were alleged in this instance.

Mots-clés

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couverture d'assurance accident de motocycle responsabilité contractuelle assurance-accidents légale réserve d'assurance manquement de l'assureur

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R. 211-2 DU CODE DES ASSURANCES

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by incorrectly excluding the policyholder/owner from coverage.

R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES

This article was cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its provisions by incorrectly excluding the policyholder/owner from coverage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES ;

ATTENDU QUE M. X..., BLESSE ALORS QU'IL CIRCULAIT COMME PASSAGER SUR SA PROPRE MOTOCYCLETTE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (U.A.P.) ET DONT IL AVAIT CONFIE LA CONDUITE A M. Y..., A ASSIGNE CELUI-CI EN INDEMNISATION ET A APPELE LA COMPAGNIE U.A.P. EN GARANTIE ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR DECLARE M. CAUMONT A... Z... DE L'ACCIDENT, A DEBOUTE M. X... DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE SON ASSUREUR AU MOTIF QU'ETANT A LA FOIS LE SOUSCRIPTEUR DE LA POLICE ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE, IL SE TROUVAIT EXCLU DE LA GARANTIE EN VERTU DES ARTICLES 5-3-2 ET 2-2 DU CONTRAT ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES R. 211-2 ET R. 211-6 DU CODE DES ASSURANCES DONT LA POLICE REPRENAIT LES DISPOSITIONS, N'EXCLUENT DE LA GARANTIE LE SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU TOUTE PERSONNE AYANT LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE AVEC LEUR AUTORISATION, QU'A LA CONDITION QUE LEUR RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE OU QU'ILS SE TROUVENT DANS L'UNE DES CATEGORIES VISEES A L'ARTICLE R. 211-8 DU MEME CODE, CE QUI, EN L'ESPECE, N'ETAIT PAS ALLEGUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 26 NOVEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;