Landlord Occupancy Indemnity Period Calculation Upon Lease Expiration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded landlords an occupancy indemnity to tenants from the lease expiration date because the tenants delayed seeking judicial fixation of compensation, reasoning that under Article 851 of the Rural Code, a landlord cannot demand the departure of the tenant before the provisional or definitive compensation, as fixed upon the lease's expiration, is paid or deposited, rendering the tenants' alleged fault in delaying the process irrelevant to the calculation of the indemnity period.
Regeste Legislator
Généré par l'IALandlord Occupancy Indemnity Period Calculation Upon Lease Expiration: The Court of Cassation quashed a lower court decision that awarded landlords an occupancy indemnity to tenants from the lease expiration date because the tenants delayed seeking judicial fixation of compensation, reasoning that under Article 851 of the Rural Code, a landlord cannot demand the departure of the tenant before the provisional or definitive compensation, as fixed upon the lease's expiration, is paid or deposited, rendering the tenants' alleged fault in delaying the process irrelevant to the calculation of the indemnity period.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court quashed and annulled the decision based on the principle stated in this article regarding the tenant's departure before payment of compensation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 851 DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI N° 72-598 DU 5 JUILLET 1972 ;
ATTENDU QUE LE BAILLEUR NE PEUT EXIGER LE DEPART DU PRENEUR AVANT LE VERSEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE OU DEFINITIVE QUI A ETE FIXEE A L'EXPIRATION DU BAIL ;
ATTENDU QUE, POUR ALLOUER AUX BAILLEURS UNE INDEMNITE D'OCCUPATION POUR LA PERIODE S'ETANT ECOULEE DU JOUR DE L'EXPIRATION DU BAIL JUSQU'A LA DATE DE LIBERATION EFFECTIVE PAR LES PRENEURS DES BATIMENTS ET TERRES LOUES, L'ARRET ATTAQUE, (AMIENS, 27 JANVIER 1981), RETIENT QUE LES PRENEURS, SANS PRENDRE LE RISQUE DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX LE PLUS LONGTEMPS POSSIBLE, AURAIENT PU SAISIR BEAUCOUP PLUS TOT LE JUGE DES REFERES PARITAIRES ET AURAIENT PU AINSI OBTENIR PLUS RAPIDEMENT LA FIXATION D'UNE INDEMNITE ET SON PAIEMENT ET NE SONT PAS PARTIS DE LEUR PLEIN GRE MAIS APRES PLUSIEURS PROCES-VERBAUX D'EXPULSION ;
QU'EN FIXANT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1977 DATE D'EXPIRATION DU BAIL A RAISON DE LA FAUTE COMMISE PAR LES PRENEURS TOUT EN CONSTATANT QUE L'INDEMNITE PROVISIONNELLE AVAIT ETE PAYEE LE 9 AOUT 1978 ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1978, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE, PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;