Creditor's Mortgage on Revoked Donation Upheld Against Co-ownership Defense
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA creditor who obtained a judicial mortgage against a debtor on immovables previously donated to the debtor, which donation was subsequently revoked due to non-performance of a condition (payment of an annuity), appealed a decision that invalidated the mortgage on the grounds that the debtor, post-revocation, held indivisible co-ownership rights with his mother, making the mortgage unenforceable under the rule prohibiting the seizure and sale of a co-owner's share. The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that while a personal creditor cannot seize an indivisory share, the debtor retains the power to dispose of that share, including establishing a mortgage, meaning the mortgage should remain valid subject to the outcome of the future partition that would allocate the property.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL; Creditor's Mortgage on Revoked Donation Upheld Against Co-ownership Defense: The Court of Cassation quashed the decision, reasoning that while a personal creditor cannot seize an indivisory share, the debtor retains the power to dispose of that share, including establishing a mortgage, meaning the mortgage should remain valid subject to the outcome of the future partition that would allocate the property.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the judgment for misapplication of this article, which was cited as the basis for the lower court's decision regarding the lien on undivided property.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-17, ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE SI CE TEXTE INTERDIT AU CREANCIER PERSONNEL D'UN INDIVISAIRE DE FAIRE SAISIR ET VENDRE LA PART DE SON DEBITEUR, IL NE PORTE PAS ATTEINTE AU POUVOIR DE DISPOSITIONS DE L'INDIVISAIRE SUR SA QUOTE-PART, NOTAMMENT AU POUVOIR DE CONSTITUER UNE HYPOTHEQUE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARTICLE 2125 ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ;
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR ACTE DU 6 JUIN 1968 LES EPOUX X... AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILS UNIQUE M GUY X... DE LA TOTALITE DE LEURS BIENS ET DROITS IMMOBILIERS ;
QUE, LE 22 NOVEMBRE 1974, LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW-FRANCE, QUI AVAIT OBTENU UN JUGEMENT CONSACRANT SON DROIT DE CREANCE A L'EGARD DE M GUY X..., A FAIT INSCRIRE UNE HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES COMPRIS DANS LA DONATION DU 6 JUIN 1968 ;
QUE M GUY X... N'AYANT PAS SERVI A SA MERE SURVIVANTE, LA RENTE VIAGERE QU'IL S'ETAIT ENGAGE DANS L'ACTE DE DONATION A VERSER A SES PARENTS, UN JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1977 A PRONONCE, POUR CAUSE D'INEXECUTION DES CONDITIONS, LA REVOCATION DE LA DONATION ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA SOCIETE DES PRODUITS TROUW-FRANCE LE MAINTIEN DE SON INSCRIPTION HYPOTHECAIRE AUX MOTIFS QUE PAR L'EFFET DE LA REVOCATION DE LA DONATION DU 6 JUIN 1968 ET D'UNE LIBERALITE ANTERIEURE CONSENTIE PAR X... PERE A SA FEMME, M GUY X... ETAIT PROPRIETAIRE INDIVIS AVEC SA MERE DE L'ENSEMBLE DES BIENS DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SON PERE ET DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE SES PARENTS ET QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 815-17 ALINEA 2 DU CODE CIVIL S'OPPOSAIENT A CE QU'UNE HYPOTHEQUE SOIT PRISE SUR CES BIENS INDIVIS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI QUE L'HYPOTHEQUE PRISE PAR LA SOCIETE CREANCIERE NE POUVAIT ETRE MAINTENUE EN CE QUI CONCERNE LES BIENS DONT M GUY X... ETAIT TITULAIRE DE DROITS INDIVIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE, ALORS QUE CETTE HYPOTHEQUE DEVAIT PRODUIRE EFFET SOUS CONDITION DE L'ATTRIBUTION DE L'IMMEUBLE A M GUY X... DANS LE PARTAGE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;