Jurisdiction Conflict: Collective Proceedings vs. Arbitration Clause in Contract Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a supply contract containing both a jurisdiction clause designating the Commercial Court of Dunkerque and an arbitration clause, the court being asked to rule on the exception of incompetence filed by the defendant after the plaintiff initiated collective proceedings and subsequently sued before the Commercial Court where the proceedings were opened, the appellate court incorrectly rejected the defendant's objection by holding that the collective proceedings statute inherently conferred exclusive jurisdiction to that court over disputes arising from the execution of existing contracts, thereby overriding both the arbitration clause and the jurisdictional clause. The High Court quashed the appellate ruling because, by failing to investigate whether the dispute concerned the execution of a contract prior to the collective procedure or whether the statutory representative, by choosing to continue the contract, was bound by the pre-existing arbitration clause, the appellate court failed to legally justify its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Jurisdiction Conflict: Collective Proceedings vs. Arbitration Clause in Contract Dispute: The High Court quashed the appellate ruling because, by failing to investigate whether the dispute concerned the execution of a contract prior to the collective procedure or whether the statutory representative, by choosing to continue the contract, was bound by the pre-existing arbitration clause, the appellate court failed to legally justify its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the Court of Appeal had violated the law by not upholding the arbitration clause when the trustee opted to continue the execution of the contract.
This is the dispositive order granting the appeal based on the violation of the cited legal provision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA "SOCIETE D'EXPLOITATION DE MATERIEL INDUSTRIEL ET DE TRAVAUX PUBLICS" (SOCIETE S E M I P) ET LA SOCIETE DUCAR ONT PASSE UN CONTRAT POUR LA FOURNITURE D'ELEMENTS DE CONSTRUCTION AUX TERMES DUQUEL IL ETAIT PREVU QUE LES PARTIES FAISAIENT ATTRIBUTION DE JURIDICTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE ET PRECISE, QU'EN CAS DE LITIGE, ELLES S'INTERDISAIENT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE SANS ARBITRAGE PREALABLE, QUE LA SOCIETE DUCAR A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A CONTINUE L'EXECUTION DU CONTRAT, QU'AVEC SON SYNDIC A LA SUITE D'UNE CONTESTATION SURVENUE AU SUJET DE LIVRAISONS, ELLE A ASSIGNE LA SOCIETE S E M I P DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CORBEIL-ESSONNES, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, EN PAIEMENT DU PRIX DE MARCHANDISES TENUES A DISPOSITION, OUTRE DES DOMMAGES-INTERETS, QUE LA DEFENDERESSE A SOULEVE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE EN INVOQUANT TANT LA CLAUSE RELATIVE A L'ARBITRAGE QUE CELLE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ;
ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE SYNDIC AYANT USE DE LA FACULTE D'EXIGER L'EXECUTION DU CONTRAT EN COURS ET S'ETANT ENGAGE A FOURNIR LES MATERIAUX COMMANDES, LE LITIGE EST UNE CONTESTATION SUR LAQUELLE LE REGLEMENT JUDICIAIRE A EXERCE UNE INFLUENCE JURIDIQUE ET QUI, RESSORTISSANT A LA COMPETENCE D'ORDRE PUBLIC DU TRIBUNAL AYANT PRONONCE CE REGLEMENT JUDICIAIRE, NE PEUT ETRE SOUMIS A UN ARBITRE NON PLUS QU'A UNE JURIDICTION AUTRE QUE LEDIT TRIBUNAL ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE LITIGE NE CONCERNAIT PAS L'EXECUTION D'UN CONTRAT ANTERIEUR A L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE ET NE SE SERAIT PAS PRODUIT PAREILLEMENT SANS L'INTERVENTION DE CETTE PROCEDURE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 38 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ATTENDU QUE, POUR DECLARER QUE LE TRIBUNAL QUI AVAIT ETE SAISI SE TROUVAIT COMPETENT, L'ARRET A ENCORE ENONCE QUE "LA MASSE DES CREANCIERS QUI PEUT FAIRE DES ACTES DE COMMERCE LORSQU'ELLE EXECUTE UN CONTRAT PASSE PAR LE DEBITEUR OU LORSQU'ELLE POURSUIT L'ACTIVITE DE CELUI-CI, N'ACQUIERT JAMAIS LA QUALITE DE COMMERCANT EN SORTE QUE "NE POUVANT ELLE-MEME SOUSCRIRE A UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE VALABLE, ELLE NE PEUT ETRE TENUE PAR LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONTENUE DANS UN CONTRAT PASSE PAR LE DEBITEUR DE SOUMETTRE A DES ARBITRES UN DIFFERENT NE PENDANT LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE";
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE, LORSQUE LE SYNDIC D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE OU D'UNE LIQUIDATION DES BIENS USE DE LA FACULTE DE POURSUIVRE L'EXECUTION D'UN CONTRAT, IL DOIT LE FAIRE AVEC TOUS LES DROITS ET OBLIGATIONS QUI S'Y ATTACHENT, CE QUI IMPLIQUE L'OBSERVATION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE S'IL EN A ETE STIPULE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DU TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NON PLUS QUE SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;