Trade Union Challenge to Farm Manager Classification as Second-Group Executive
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA trade union challenged the classification of a farm manager as a second-group executive under a collective bargaining agreement, arguing that his requirement to obtain approval from the union's board for general work organization meant he lacked the necessary delegation of authority defined for executives. The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that despite the requirement for board approval, the manager exercised sufficient autonomy in organizing cultivation and breeding work, coupled with a distinct level of responsibility in the technical and commercial management of the operation, satisfying the functional criteria for a second-group executive as defined by the agreement's articles regarding technical, administrative, or command authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, ART. 2, ART. 3; Trade Union Challenge to Farm Manager Classification as Second-Group Executive: The court rejected the appeal, reasoning that the lower court properly found that despite the requirement for board approval, the manager exercised sufficient autonomy in organizing cultivation and breeding work, coupled with a distinct level of responsibility in the technical and commercial management of the operation, satisfying the functional criteria for a second-group executive as defined by the agreement's articles regarding technical, administrative, or command authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal which alleged violation of these articles regarding the classification of the employee.
The court rejected the appeal which alleged violation of these articles regarding the classification of the employee.
The court confirmed that the facts established satisfied the definition of 'cadre' in this article.
The court confirmed that the facts established satisfied the definition of 'cadre du deuxième groupe' in this article.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 131-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 2 ET 3 DE L'ANNEXE CADRES D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, INGENIEURS ET ASSIMILES A LA CONVENTION COLLECTIVE DE POLYCULTURE ET D'ELEVAGE DU DEPARTEMENT DU NORD DU 5 MAI 1972 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES PROFESSEURS LIBRES D'AGRICULTURE DE LA REGION DU NORD REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A M JEAN X..., GERANT DE SA FERME DE PECQUENCOURT, LA QUALITE DE CADRE DU DEUXIEME GROUPE, ALORS QUE L'ANNEXE SUSVISEE A LA CONVENTION COLLECTIVE CONSIDERE COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT DE TRAVAIL, LOIN DE DELEGUER A M DELAHAYE Y...
OU PARTIE DE L'AUTORITE DE L'EMPLOYEUR, LE DECLARE EXPRESSEMENT PLACE SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT OU DE SON REPRESENTANT ET SOUMET A L'ACCORD DE CE CONSEIL TOUTE DECISION PRISE POUR L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX, TELS QUE PLANTATIONS ET ELEVAGES, STIPULATION INCOMPATIBLE AVEC UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE, QUE M X..., QUI ASSURE AINSI SANS AUCUN PERSONNEL SOUS SES ORDRES LES TRAVAUX DE LA FERME, NE POUVAIT, FAUTE D'UNE DELEGATION QUELCONQUE D'AUTORITE OU DE RESPONSABILITE EQUIVALENTE, ETRE CONSIDERE COMME CADRE ;
MAIS ATTENDU QUE L'ANNEXE A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 5 MAI 1972 CONSIDERE, DANS SON ARTICLE 2, COMME CADRE CELUI AUQUEL L'EMPLOYEUR DELEGUE D'UNE FACON PERMANENTE TOUT OU PARTIE DE SON AUTORITE SUR LE PLAN TECHNIQUE, ADMINISTRATIF OU DE COMMANDEMENT ET QUE SON ARTICLE 3 PREVOIT QUE LE CADRE DU DEUXIEME GROUPE SECONDE L'EMPLOYEUR DANS LA DIRECTION DE L'EXPLOITATION SUR LE PLAN TECHNIQUE OU COMMERCIAL OU ADMINISTRATIF, QU'IL ASSURE EN PARTICULIER LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX EN TEMPS OPPORTUN SELON LES INSTRUCTIONS GENERALES ETABLIES PERIODIQUEMENT ET PARTICIPE A L'ELABORATION DES PRINCIPALES OPTIONS D'ORIENTATION DE L'EXPLOITATION ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE, MALGRE L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT FAITE D'OBTENIR L'ACCORD DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU SYNDICAT, M X... SE TROUVAIT CHARGE DE L'ORGANISATION GENERALE DES TRAVAUX DE CULTURE ET D'ELEVAGE DE L'EXPLOITATION ET QU'IL JUSTIFIAIT D'UNE AUTONOMIE SUFFISANTE DANS L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET D'UN NIVEAU DE RESPONSABILITE ASSEZ NET DANS LA GESTION TECHNIQUE ET COMMERCIALE DE L'EXPLOITATION POUR ETRE CONSIDERE COMME CADRE DU DEUXIEME GROUPE ;
QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE M X... REMPLISSAIT EFFECTIVEMENT LES FONCTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES PRECITES, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 JANVIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.