Mixed-Economy Development Co. v. City Water Authority: Unjust Enrichment Prior to Contractual Water Supply
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to determine if a mixed-economy development company was liable for water consumption charges incurred in 1968 and 1969, despite having only signed a formal supply contract in February 1970 with the city's water distribution authority. The appellate court dismissed the claim, finding no legal link prior to the contract date, and ruling that contractual relations excluded a claim for unjust enrichment. However, the high court partially quashed the decision, reasoning that by concluding the relationship was contractual but then failing to investigate the possibility of unjust enrichment for the unpaid water supplies prior to the contract's effective date, as requested by the claimant, the appellate court did not draw the proper legal consequences from its own findings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL; Mixed-Economy Development Co. v. City Water Authority: Unjust Enrichment Prior to Contractual Water Supply: The appellate court dismissed the claim, finding no legal link prior to the contract date, and ruling that contractual relations excluded a claim for unjust enrichment. However, the high court partially quashed the decision, reasoning that by concluding the relationship was contractual but then failing to investigate the possibility of unjust enrichment for the unpaid water supplies prior to the contract's effective date, as requested by the claimant, the appellate court did not draw the proper legal consequences from its own findings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation partially quashed the decision because the Court of Appeal failed to investigate whether unjust enrichment had occurred for the water supplied in 1968 and 1969, as the existing contracts excluded unjust enrichment.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 29 MAI 1981) D'AVOIR DEBOUTE LA "COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (LA C.G.E. ), REGISSEUR DU SERVICE DE DISTRIBUTION DES EAUX DE LA VILLE DE PARIS, D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT PAR LA "SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE PARIS LA VILLETTE" (LA S.E.M.V.I. ) DES CONSOMMATIONS D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 AU MOTIF QUE LA S.E.M.V.I. N'AVAIT SIGNE LES DEMANDES DE FOURNITURE D'EAU QUE LE 23 FEVRIER 1970 ET QU'AUCUN LIEN DE DROIT NE LIAIT LES PARTIES ANTERIEUREMENT A CETTE DATE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS SA LETTRE DU 30 JUIN 1969, LA S.E.M.V.I.
DECLARAIT QU'ELLE AVAIT FAIT PART AUX REPRESENTANTS DE LA C.G.E. "D'ENTRETIENS ACTUELLEMENT EN COURS AVEC LA VILLE DE PARIS" POUR LE REGLEMENT DES FACTURES EN INSTANCE, QU'EN RAPPELLANT CETTE CIRCONSTANCE, LA S.E.M.V.I. N'AFFIRMAIT NI QU'ELLE SE RECONNAISSAIT PAS COMME DEBITRICE DE LA C.G.E. NI QU'ELLE CONSIDERAIT LA VILLE DE PARIS COMME SON SEUL INTERLOCUTEUR, QU'EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE CETTE LETTRE ET A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE DANS LA LETTRE DU 30 JUIN 1969 LA S.E.M.V.I. NE SE RECONNAISSAIT PAS COMME PERSONNELLEMENT DEBITRICE DE LA C.G.E. ET CONSIDERAIT LA VILLE DE PARIS COMME SON SEUL INTERLOCUTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE LES TERMES DE LA LETTRE PRECITEE ;
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE "QUE, LES RAPPORTS ENTRE LA S.E.M.V.I. ET LA C.G.E. ETANT CONTRACTUELS CE QUI EXCLUT TOUT ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, IL CONVENAIT DE RECHERCHER A QUELLE DATE ILS ONT PRIS NAISSANCE", L'ARRET RELEVE QUE LES DOCUMENTS CONTRACTUELS QUI LIENT LA S.E.M.V.I. A LA C.G.E. SONT TOUS DATES DU 23 FEVRIER 1970 ET NE COMPORTENT AUCUNE PRISE D'EFFET ANTERIEURE A CETTE DATE ;
ATTENDU QU'EN NE RECHERCHANT PAS, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE PAR LES CONCLUSIONS DE LA C.G.E. , SI POUR LES FOURNITURES D'EAU EFFECTUEES EN 1968 ET 1969 IL N'Y AVAIT PAS EU ENRICHISSEMENT SANS CAUSE AU PROFIT DE LA S.E.M.V.I. , LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES QUI S'ATTACHAIENT A SES PROPRES CONSTATATIONS ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 29 MAI 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;