Borrowers v. Lender Regarding Interest Rate Modification Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IABorrowers appealing a judgment requiring them to repay loans and interest challenged an interest rate clause allowing the lender, upon its administrative council's decision, to modify the interest rate before full repayment, arguing it was a potestative condition void under civil law. The appellate court upheld the clause, and in turn, the high court rejected the appeal, reasoning that the clause permitting an interest rate change contingent upon fluctuations in the national lending institution's rate or ministerial maximum rates did not constitute a purely potestative condition dependent solely on the debtor's will, but rather provided for a potential modification of the contract's execution terms based on external factors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1174 DU CODE CIVIL; Borrowers v. Lender Regarding Interest Rate Modification Clause: The appellate court upheld the clause, and in turn, the high court rejected the appeal, reasoning that the clause permitting an interest rate change contingent upon fluctuations in the national lending institution's rate or ministerial maximum rates did not constitute a purely potestative condition dependent solely on the debtor's will, but rather provided for a potential modification of the contract's execution terms based on external factors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article invalidates purely potestative obligations, which the Court found did not apply to the interest rate modification clause.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., QUI AVAIENT ETE CONDAMNES PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN PAIEMENT DU CAPITAL ET DES INTERETS ECHUS DE CINQ PRETS QUE LEUR AVAIT CONSENTIS LA CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA SARTHE, ONT SOUTENU, EN CAUSE D'APPEL, POUR FAIRE REDUIRE LE MONTANT DES INTERETS RETENUS PAR LE JUGEMENT, QU'ETAIT POTESTATIVE LA CLAUSE SELON LAQUELLE LA CAISSE REGIONALE PRECITEE, SUR DECISION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, SE RESERVAIT, SOUS CERTAINES CONDITIONS, LA FACULTE, AVANT QUE LES EMPRUNTEURS NE SE SOIENT INTEGRALEMENT LIBERES, DE MODIFIER LE TAUX D'INTERET DU PRET CONSENTI ;
QUE LA COUR D'APPEL LES A DEBOUTE DE LEUR DEMANDE DE NULLITE DE CETTE CLAUSE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT SEULEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE PRECITEE NE CONSTITUAIT PAS UNE CONDITION POTESTATIVE MAIS PREVOYAIT UNE MODIFICATION EVENTUELLE DES CONDITIONS D'EXECUTION DU CONTRAT, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE, QUI REPRODUISAIT LES TERMES DE LA CLAUSE LITIGIEUSE, QUE LE CONTRAT ETAIT AFFECTE D'UNE "CONDITION POTESTATIVE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRODUISANT LES TERMES MEMES DE LA CLAUSE, RELEVE QUE L'AUGMENTATION DU TAUX D'INTERET ETAIT POSSIBLE PAR DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DE LA SARTHE, "SI LE TAUX D'INTERET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT AGRICOLE VENAIT A CHANGER AVANT QUE LES EMPRUNTEURS NE SE SOIENT INTEGRALEMENT LIBERES", ET ENCORE, "DE MEME DANS LE CAS DE MODIFICATION DU MAXIMUM DU TAUX D'INTERET FIXE PAR ARRETE MINISTERIEL POUR LES PRETS A COURT TERME ET A MOYEN TERME" ;
QU'ELLE EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE CETTE CLAUSE PREVOYANT LA POSSIBILITE POUR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE MODIFIER LE TAUX DE L'INTERET EN COURS D'EXECUTION DE CONTRAT DE PRET NE CONSTITUE PAS UNE CONDITION PUREMENT POTESTATIVE DE LA PART DU DEBITEUR PROHIBEE PAR L'ARTICLE 1174 DU CODE CIVIL ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;