Transfer of Undertaking and Continuity of Employment Contracts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhere an enterprise providing cleaning services continued the same activity with the same jobs under new management following a transfer, the mandatory provisions of the Labor Code regarding the maintenance of employment contracts were applicable, even though the employee resigned just before the transfer but was immediately rehired by the new operator; therefore, the ruling that denied the former employer liability for accrued vacation pay by treating the resignation as terminating the prior contract was overturned for violating the relevant statute, as the employee's contract was effectively substituted with the new employer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL; Transfer of Undertaking and Continuity of Employment Contracts: Where an enterprise providing cleaning services continued the same activity with the same jobs under new management following a transfer, the mandatory provisions of the Labor Code regarding the maintenance of employment contracts were applicable, even though the employee resigned just before the transfer but was immediately rehired by the new operator; therefore, the ruling that denied the former employer liability for accrued vacation pay by treating the resignation as terminating the prior contract was overturned for violating the relevant statute, as the employee's contract was effectively substituted with the new employer.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision for violating this article concerning the continuation of employment contracts during a change of employer in the same business.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE GROUPE SERVICE FRANCE JUPITER AYANT ETE REMPLACEE, A PARTIR DU 31 MARS 1978 PAR UNE AUTRE SOCIETE, DANS LE SERVICE DE NETTOYAGE DES LOCAUX D'UN ORGANISME SOCIAL, MME X..., QUI Y ETAIT EMPLOYEE COMME FEMME DE MENAGE A, QUELQUES JOURS AVANT, DONNE SA DEMISSION A LA SOCIETE JUPITER, POUR LE 31 MARS ;
QU'ELLE A ETE REEMBAUCHEE DANS LE MEME EMPLOI DES LE LUNDI 3 AVRIL 1978, PAR LE NOUVEL EXPLOITANT ;
QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GSF JUPITER A LUI PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LA LIAIT A CETTE SOCIETE AYANT PRIS FIN PAR SA DEMISSION, N'ETAIT PLUS EN COURS AU MOMENT DU CHANGEMENT D'EXPLOITANT ET QU'ELLE ETAIT ENTREE, EN VERTU D'UN NOUVEAU CONTRAT, AU SERVICE DU SECOND ENTREPRENEUR ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL, QUI S'IMPOSENT AU SALARIE COMME A L'EMPLOYEUR, DOIVENT RECEVOIR APPLICATION DANS TOUS LES CAS OU LA MEME ENTREPRISE CONTINUE, AVEC LES MEMES EMPLOIS, SOUS UNE DIRECTION NOUVELLE. QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE CETTE ENTREPRISE DE NETTOYAGE CONTINUAIT AVEC LES MEMES EMPLOIS SOUS LA DIRECTION D'UNE AUTRE SOCIETE ET ALORS QUE LA DEMISSION DE MME X... N'AVAIT ETE SUIVIE D'AUCUN EFFET, CE DONT IL RESULTAIT QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT SUBSTITUE AVEC LE NOUVEL EXPLOITANT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1980 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANTIBES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NICE.