Legislator Jurisprudence & Législation
81-13403 Généré par l'IA

Remand Court Erred in Finding Waiver of Previously Filed Divorce Counterclaim

Numéro de cause 81-13403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a case is remanded to a lower court following cassation by the highest court, parties who do not introduce new grounds or claims are deemed to maintain the original arguments they presented to the court whose decision was overturned, and this presumption of maintenance also applies to parties who do not appear. In the instant situation, the remand court erred by concluding that a party had implicitly waived their previously submitted counterclaim for divorce merely because their attorney appeared without having received new instructions and declared they had no instructions, leading the court to reject the claim, thereby violating the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Remand Court Erred in Finding Waiver of Previously Filed Divorce Counterclaim: In the instant situation, the remand court erred by concluding that a party had implicitly waived their previously submitted counterclaim for divorce merely because their attorney appeared without having received new instructions and declared they had no instructions, leading the court to reject the claim, thereby violating the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande reconventionnelle cause de divorce motifs de cassation recours contre décision de renvoi procédure civile défaillance du mandataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the presumption of adherence to previous pleadings before the court of referral.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the decision for violating this article concerning the presumption of adherence to previous pleadings before the court of referral.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, NE FORMULENT PAS DE MOYENS NOUVEAUX OU DE NOUVELLES PRETENTIONS, SONT REPUTEES S'EN TENIR AUX MOYENS ET PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ;

QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES QUI NE COMPARAISSENT PAS ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'APRES LA CASSATION, PAR ARRET DE LA DEUXIEME CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION DU 11 JUILLET 1979, DU SEUL CHEF DU DEBOUTE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE FORMEE PAR LA FEMME, D'UN ARRET DE COUR D'APPEL PRONONCANT LE DIVORCE DES EPOUX R. AUX TORTS EXCLUSIFS DE LA FEMME, R. A SAISI LA COUR DE RENVOI DEVANT LAQUELLE LA FEMME A CONSTITUE AVOUE SANS CONCLURE A NOUVEAU ;

ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR RELEVE QUE L'AVOUE DE L'APPELANTE DECLARAIT "N'AVOIR CHARGE, N'AYANT PAS RECU D'INSTRUCTION", EN DEDUIT QUE DAME R. ETAIT PRESUMEE RENONCER A SOUTENIR DEVANT LA COUR DE RENVOI LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE QU'ELLE AVAIT FORMULEE DEVANT LA PREMIERE COUR D'APPEL ET REJETTE CETTE DEMANDE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR DE RENVOI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES, LE 9 MARS 1981 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;